Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins

Suivant courrier du 13 mai 2013, PERSONNE3.) a informé PERSONNE1.) du fait qu’il souhaitait vendre son appartement.En date du 24 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont convenu d’une résiliation à l’amiable du contrat de bail avec effet au 31 juillet 2013.Suivant convention intitulée « contrat de bail » signée le 19 juin 2013 entre PERSONNE1.), en qualité

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Revu le jugement rendu en date du 10 décembre 2013 par le tribunal de céans, qui après avoir reçu et dit fondé l’appel interjeté

Faisant exposer i) avoir résilié le bail en date du 29 mai 2011 en raison de nombreux manquements relatifs à une jouissance paisible des lieux loués, tout en tolérant que PERSONNE3.) continue à y résider le temps de se reloger, ii) que PERSONNE3.) aurait quitté les lieux fin 2013/début 2014, la location ayant cessé à ce moment, iii) que nonobstant le départ

Par requête déposée le 20 novembre 2013, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a fait convoquer SOCIETE1.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers

PERSONNE1.), retraité, demeurant à I-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,A titre préliminaire, il est souligné que, suivant jugement

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec les

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 mars 2013, PERSONNE1.), se

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 juillet 2013,Par exploit d’huissier du 25 mars 2013, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont fait citer PERSONNE4.), PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) (prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE4.) et

articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où lesRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à droite – pièce 29), ii) 2012 : (37.354,25 : 11 =) 3.395,84 euros/mois (idem), iii) 2013 : (41.274,

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tientétablissement de l’état des lieux de sortie jusqu’au 14 février 2013.2012 au 14 février 2013.Par jugement du 8 novembre

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2013, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en argumentant que les travaux n’auraient pas été exécutés dans les délais, ni dans les règles de l’art,

enfants (articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où les droits des enfants varieraient en fonction du mode de divorce de leurs parents séparation.Revenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par

Dans ses conclusions du 12 mars 2013, Maître PERSONNE1.) demande par ailleurs le renvoi de l’affaire devant le juge de paix pour qu’il ait ainsi la possibilité de débattre des pièces litigieuses tant en première instance qu’en instance d’appel.

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2013 sous le numéro 364/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement du 1er juillet 2013, le tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) au

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ ADRESSE2.) du 26 juin 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013,2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., (dénomination selon jugement du 18.06.2013), qui aurait été établie et aurait eu son siège social à L-ADRESSE3.), mais qui de

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 décembre 2013 qui, après avoir reçu en la forme l’appel relevé par PERSONNE1.), a sursis à statuer afin de permettre à PERSONNE1.) de verser le titre translatif de propriété de la parcelle NUMERO3.) et a réservé le surplus et les frais.vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3