Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec les

Par requête déposée le 20 novembre 2013, B.), veuve C.), a fait convoquer SOC.1.) sàrl, D.), E.) et A.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux tels que de droit,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2013, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en argumentant que les travaux n’auraient pas été exécutés dans les délais, ni dans les règles de l’art,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 juillet 2013,Par exploit d’huissier du 25 mars 2013, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont fait citer PERSONNE4.), PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) (prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE4.) et

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tientétablissement de l’état des lieux de sortie jusqu’au 14 février 2013.2012 au 14 février 2013.Par jugement du 8 novembre

articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où lesRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à droite – pièce 29), ii) 2012 : (37.354,25 : 11 =) 3.395,84 euros/mois (idem), iii) 2013 : (41.274,

enfants (articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où les droits des enfants varieraient en fonction du mode de divorce de leurs parents séparation.Revenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 décembre 2013 qui, après avoir reçu en la forme l’appel relevé par PERSONNE1.), a sursis à statuer afin de permettre à PERSONNE1.) de verser le titre translatif de propriété de la parcelle NUMERO3.) et a réservé le surplus et les frais.vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par

des lieux, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement rendu en date du 2 octobre 2013, reçu la demande en la forme et sursis à statuer afin de permettre aux parties, en application de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, de prendre position quant à la compétence du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer saisi sur base de

Dans ses conclusions du 12 mars 2013, Maître PERSONNE1.) demande par ailleurs le renvoi de l’affaire devant le juge de paix pour qu’il ait ainsi la possibilité de débattre des pièces litigieuses tant en première instance qu’en instance d’appel.

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ ADRESSE2.) du 26 juin 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013,2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., (dénomination selon jugement du 18.06.2013), qui aurait été établie et aurait eu son siège social à L-ADRESSE3.), mais qui de

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2013 sous le numéro 364/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement du 1er juillet 2013, le tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) au

Par requête déposée le 11 juillet 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros au titre de remboursement de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 septembre 2013, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 20 mars 2013, le tribunal

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appelDe

Suivant courriers recommandés du 14 janvier 2013, les susdits contrats de bail sont résiliés, moyennant préavis de six mois, par PERSONNE2.), héritière de feu PERSONNE3.) (suivant acte notarié du 11 février 2013), au motif qu’elle envisageait d’entreprendre des travaux de rénovation d’une grande envergure ne permettant pas le maintien des locataires dans les

Suivant contrat de bail du 17 novembre 2010, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un appartement sis au ADRESSE3.), à ADRESSE4.) pour une durée initiale de trois ans prenant cours à partir du 1er décembre 2010 et devant s’achever le 30 novembre 2013, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf