Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 175/2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2013

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013Ensuite, la société SOCIETE2.) a fait procéder, en février 2013, à deux expertises unilatérales, pour lesquelles elle affirme avoir convoqué (d’abord oralement, puis par lettre recommandée) la société SOCIETE3Dans ses conclusions du 4 mars 2013 (page 8, in fine), la société SOCIETE2.) affirme de façon

Numéro 2/2013

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Dans ses conclusions du 12 mars 2013, Maître PERSONNE1.) demande par ailleurs le renvoi de l’affaire devant le juge de paix pour qu’il ait ainsi la possibilité de débattre des pièces litigieuses tant en première instance qu’en instance d’appel

1) PERSONNE1.), salariée, et 2) PERSONNE2.), sans emploi, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 26 juillet 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 22 janvier 2013,

identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090 du rôle

Quant à l’emplacement de parking, SOCIETE1.) fait plaider avoir payé depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2015, soit pendant seize mois, un parking non disponible, et, évaluant la valeur dudit emplacement à 150,00 euros par mois, elle conclut à un montant trop payé de 2.400,00 euros en sa faveurQuant à l’emplacement de parking, l’appelante fait valoir qu’elle

Suivant contrat de bail du 17 novembre 2010, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un appartement sis au ADRESSE3.), à ADRESSE4.) pour une durée initiale de trois ans prenant cours à partir du 1er décembre 2010 et devant s’achever le 30 novembre 2013, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf

2013, n° 37667

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 août 2013, intimée sur appel

Par courrier adressé aux locataires en août 2013, la société SOCIETE1les met en demeure de payer le montant de 3.510,68 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à août 2013Par ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2013, le juge de paix d’Esch-surAlzette, statuant sur requête des locataires PERSONNE1.) et

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 18 octobre 2013 sous le numéro 237/2013 et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.), en sa

contractuellement prévue, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par requête déposée le 4 juillet 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 20132) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., (dénomination selon jugement du 18.06.2013), qui aurait été établie et aurait eu son siège social à L-ADRESSE3.), mais qui de

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 eurosPar requête déposée en date du 19

Il est constant en cause qu’en date du 30 décembre 2013, l’Etude d’avocats « SCRM Avocats », représentée par Maître PERSONNE1.), et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à l’époque en cours de constitution, ont signé une convention de domiciliationPar réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à LuxembourgPar lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 30

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 26 juin 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (ci-après les consorts THILL) ont sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) pour l

Numéro 29/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 146898 du rôle et appelée pour fixation le 25 septembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 13 novembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 5 février 2013