Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n°153.134 du rôle

Par contrat de bail écrit du 10 juillet 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1.000,00 euros, augmenté à 1.140,00 euros à partir du 1er mars 2013, et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant initial de 50,00 euros, augmentée à 60,00

Les parties se seraient séparées en 2013Suivant acte notarié du 8 novembre 2013, passé également par-devant Maître Henri BECK, elles auraient vendu l’appartement au prix de 414.000,00 eurosLe 15 novembre 2013, le compte bancaire commun des parties aurait été crédité du montant de 1.865,29 euros par la banque avec la communication qu’il s’agirait du transfert

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE1.)) pour comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.500,00 euros avec les intérêts légaux à dater du 22 octobre 2012 (date de la mise en

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (cf

A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir qu’elle a eu pendant la période légale de conception ayant précédé la naissance de l’enfant B.) des relations intimes avec C.), ayant vécu en communauté de vie avec lui à partir du 28 janvier 2013 jusqu’au 27 octobre 2014Il expose que la relation se serait achevée en novembre 2013 et qu’une

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois

2013, comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 13 novembre 2013 la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL, ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013Vu l’arrêt N° 76/13 de la Cour de cassation du 12 décembre 2013le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, statuant à la suite de jugement N° 453/2006 du 20 décembre 2006, de l’arrêt de la

Par requête déposée le 18 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.520,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de voir résilier

Par requête déposée le 22 avril 2013, PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’elle demande à être habilitée à représenter son époux d’une manière générale sur base de l

Vu le jugement numéro 63/20013 du 15 mars 2013 ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demandeVu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques

A l’appui de sa demande, A.) expose que suivant jugement du 10 juillet 2013, le tribunal a prononcé l’annulation du mariage célébré entre A.) et B.) le 13 août 2008 pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, inscrit sous le numéro 0203/2008 et en a ordonné la transcriptionIl est constant en cause que par jugement du 10 juillet 2013, le

Par ordonnance du juge de paix du 7 février 2013, Christophe NOËL a été nommé expert, de l’accord des parties, avec la mission dedonné acte à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) qu’elles acceptent les conclusions contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de

Numéro 208/2013Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mai 2013, comparant par Maître Valérie DEMEURE, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153499 du rôle et appelée pour fixation le 21 mai 2013, fut d’abord fixée pour le versement de pièces au 28 mai 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 5 novembre 2013, à 9.

Elles poursuivent que la priorité de passage s’étendrait sur toute la largeur de la voie prioritaire et serait indépendante de la manière dont circulerait le conducteur prioritaire, l’obligation de céder la priorité ayant un caractère impératif et absolu (voir en ce sens JurisNews Droit des assurances et de la responsabilité, Vol. 2, n° 5/2013, p

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12

voir déclarer nul, sinon lui déclarer inopposable, l’acte notarié de vente reçu par Maître AVOCAT4.) en date du 11 juin 2013 sur base des dispositions de l’article 1167 du Code civilIl est rappelé que par acte de vente du 11 juin 2013, la société ORGANISATION4.) a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) trois emplacements dans la Résidence ORGANISATION1L’action