Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. G) fait valoir que depuis le jugement du Tribunal de police du 21 octobre 2013, la COMMUNE X) ne serait plus autorisée à attaquer sa construction ni à se prévaloir d’un quelconque non-respect de l’autorisation de bâtir, si tant est que la construction ne soit pas conforme à l’autorisation de bâtir délivrée le 19 juin 1998, ce qu’il conteste formellement

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Le 28 février 2013, Mme B.), M. C.) et M. D.) ont déclaré reprendre l’instance introduite par M. E.), décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclarent être les héritiersIl considère notamment que l’acte établi le 22 juillet 2013 par le notaire suédois Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qualité d’héritiers, ne produirait aucun effet juridique au

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Par requête déposée en date du 7 mai 2013 devant la Cour, la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. sollicite la rectification de l’arrêt au motif qu’une erreur matérielle se serait glissée dans la dénomination de la partie intimée sub 1) laquelle se trouve être « la société de droit allemand SOC.2.) GmbH », et non pas « la société de droit allemand SOC.4

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1 mars 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24 janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandesPar exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le 9 décembre 2013

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  6. d’un critère économique, il a admis, suite à un courrier lui adressé par la société LUX-CIVIL ENGINEERING CONSULTING en date du 3 juin 2013, que le choix de l’emplacement de la paroi berlinoise n’a pas été fait par cette société tout en ajoutant que «ceci étant, une paroi berlinoise est et restera toujours plus souple que des pieux sécants, par exemple

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  7. La société SOC1 a été déclarée en faillite par jugement du 6 mai 2013, la société SOC4 par jugement du () et la société SOC5 en date du

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  8. Par acte du 23 janvier 2013, le curateur de la faillite a régulièrement repris l’instance d’appelpm pour 2012, et le cas échéant 2013

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  9. Arrêt N° 370/13 VI. du 8 juillet 2013 not 1168/11/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2013 sous le numéro 535/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  10. déclarée en état de faillite par jugement du 11 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 4 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  11. Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 2013, qui a déclaré l’appel de A.) (ciaprès A.)) recevable en la forme, a donné acte à B.) de sa renonciation à sa demande de licitation de l’immeuble sis à Lu, 00, rue de Ha., a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande principale en divorce d’B.) basée sur les dispositions de l’article 229 du code civil

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2013 et la comparution personnelle des parties du 23 janvier 2013et en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2013ordonne à la société anonyme A de consigner la provision auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 31 mai 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  13. appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  14. A l’appui de son recours, B fait exposer qu’en date du 6 septembre 2013, il a contracté mariage avec D, la mère de l’enfant

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  15. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, IIe section, en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourgappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  16. A l'audience publique du 15 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l'audience du 4 décembre 2013Par courrier daté du 16 décembre 2013 Maître Pascal PEUVREL a informé la Cour qu'il entend verser une pièce supplémentaire, à savoir un recours introduit le 19

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  17. appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisie par A.) et B.) d’un appel contre un jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  18. Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu’une demande en dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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