Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les 1er août 2014, 1er août 2015, respectivement 1er août 2016, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifie du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés concernant les exercices nouveaux 2013, 2014 etLa

Vu le jugement du tribunal du travail d’Esch/Alzette du 12 décembre 2013 qui a déclaré irrecevable la demande du salarié au vu d’un reçu pour solde tout compte signé par le salarié en date du 1er février 2011 ;

La société SOC1 a été déclarée en faillite par jugement du 6 mai 2013, la société SOC4 par jugement du () et la société SOC5 en date du ().

A défaut de réaction de la part des époux A.)-B.), l’AED a, suite à un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annulé les sursis à exécution.Le RECEVEUR a imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des

Par jugement du 11 octobre 1996, il a été placé sous le régime de curatelle et sa maison a été occupée sans droit ni titre par la sàrl SOC.1.) qui s’est prévalue de l’existence d’un contrat de bail commercial du 14 novembre 2012 et de deux avenants du 28 juin 2013.tout comme les avenants du 28 juin 2013 malgré le fait que, par jugement du 26 juin 2013, le

Suivant avenant au contrat de travail signé le 14 janvier 2013, il a été affecté au rayon multimédia en qualité de vendeur en raison d’un reclassement interne pour raisons de santé.Il a expliqué que son licenciement aurait été orchestré depuis son reclassement interne en janvier 2013 pour raisons de santé ;

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, a dit la demande de B) en condamnation de A) aux arriérés de pension alimentaire fondée pour le montant de 13.633,90 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2019 et non fondée pour le surplus, a condamné A) à

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros

Il expose que l’appelant a une dette envers l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA qui remonte déjà pour partie à l’année 2013 et que le montant redû se chiffrait à la date du 19 mars 2019 à 28.527,81 euros sous réserve des montants échus ou à échoir à partir de cette date jusqu

En date du 7 novembre 2013, PERSONNE1.), administrateurdélégué de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.)), a fait enregistrer à son nom la marque verbale de l’Union Européenne « SOCIETE2.) » (ci-après « la Marque ») qui couvre les produits et services des classes 9 (dont notamment les caméras vidéo de surveillance), 37, 42 et 45.

celui du 1er mars 2013 a porté le salaire mensuel brut à 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de « second de cuisine »,

1er octobre 2013 au 31 décembre 2016, ce montant augmenté des intérêts légaux.À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.Mentionnant avoir travaillé 63 jours en 2013, 223 jours en 2014, 198 jours en 2015 et 2015 jours en 2016, il réclama les

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dès lors qu’ils l’ont été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que les

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas au cautionnement souscrit par PERSONNE1.) dès lors qu’il l’a été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que le cautionnement souscrit par

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 octobre 2013, sinon à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Tant l’obligation de garde que l’obligation de restitution de la chose constituent des éléments essentiels, sans lesquels il n’y a pas de dépôt (voir en ce sens Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n°

La preuve de la reprise de son ancienneté serait encore rapportée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail le 8 février 2013.En date du 8 février 2013, les parties ont signé un avenant au contrat de travail aux termes duquel « il est convenu de restructurer la rémunération annuelle globale brute de Monsieur PERSONNE1.) afin de répondre à sa

Depuis 2013, cette succursale aurait accusé d’importantes pertes financières.

En outre, le salarié a demandé au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer, au titre des arriérés de salaires, les montants de 250.000 euros pour l’année 2011, de 500.000 euros pour l’année 2012 et de 100.000 euros pour l’année 2013, et a demandé acte que cette condamnation est également demandée, à titre non exhaustif, du chef de commissions,

Il résulte des pièces soumises à la Cour que la salariée a été engagée par la société SOC.2.) SA suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1991, puis par la société SOC.3.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2013 par la société SOC.2.).

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuelle.capacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA