Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013.le nombre d'heures de travail prestées pendant la période du 29 octobre 2013 au 1er septembre

À l’appui de sa demande, A exposa avoir été engagé par la SOC 1. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2013, ayant pris effet le 6 mai 2013, en tant qu’« aide aux écuries ».

Le salarié a été engagé par l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2012, avec effet au 2 janvier 2013, en qualité de « Délégué de Direction ».

La société anonyme SOC 1. qui a engagé le requérant en qualité de « Service Techniker » par contrat de travail du 5 juin 2013, l’a licencié avec préavis par courrier du 25 juin 2015.S.A. à lui payer le montant de 211,30 euros, au titre des impôts erronément prélevés sur les salaires de décembre 2013 à juillet 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’

allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 »

en février 2011, son temps de travail a été porté à 32 heures, - le 22 juillet 2013, A est passé du grade « 3 » au grade « 5 » avec effetau 1er janvier 2013, - le 1er juillet 2014, ses heures de travail ont été augmentées à 40 heures

septembre 2008 non fondée, a fixé la date de la dissolution dudit régime ayant existé entre A) et B) au 29 juillet 2013, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de la BANQUE 1) au 8 septembre 2008 et au 29 juillet 2013 au plus tard pour le 26 avril 2019, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de

parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er juin 2013, dit la demande de B) en obtention de dommages et intérêts recevable, mais non fondée sur toutes les bases légales invoquées, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention de la garde des enfants communs, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention d’unePar

Par acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) du 10 janvier 2014, faisant suite à un contrat de réservation du 7 novembre 2013, A.) et son épouse B.) (ci-après : « les époux A.)-B.) »), les deux étant mariés sous le régime belge de la séparation des biens, ont acquis, à raison d’une moitié indivise chacun, de la part de la société anonyme SOC.1

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2017, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifiés selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’elle a violé son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soitPar le

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payer :la somme de 2.

Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril 2013 par C.), la société SOC1.) a été chargée de la réalisation de travaux d’agrandissement de la maison appartenant à C.) sise à (Au titre des travaux réalisés la société SOC1.) a émis des factures d’un montant total

Ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité ( Cass.fr. 1ère ch. civ, 16.01.2013, n : 12-14.020).

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

29 mai 2013, L) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu que R) et la société S) ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence, étant donné que dans les articles litigieux, dans lesquels se trouvaient en outre mentionnés son nom et sa photo, ils l’auraient présenté publiquement comme coupable de faits avant toute condamnation.

Il est encore reproché à l’administrateur provisoire, dans le cadre du différend qui oppose les parties sur les frais de fonctionnement de la société SOC.5.) des années 2010 à 2013, (différend qui affecterait les marges nettes de promotion de SOC.5.) et donc les recettes de la société SOC.3.) FUND puisqu’elle en touche 75 %) qui ont fait l’objet de plusieurs

8 février 2005 n° 02-12103 et du 3 février 2013 n° 11-24825) disant que le « profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré (

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Il demande à voir condamner B.) à lui payer le montant 127.167,33 euros correspondant au chiffre d’affaires de ce dernier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Il est d’avis que le juge de référé aurait à tort retenu que ces alinéas, introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementdu 8 janvier 2013 sur le surendettement plus aucune difficulté ne s’opposerait à l’application de cette disposition légale.Elle soulève ensuite l’inapplicabilité des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, au motif

du Prof. Dr. C.) du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires (Ergänzende Gutachten) des 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteur.Ce principe a été rappelé par la CJUE dans l’arrêt Sa.) GmbH ( 26 septembre 2013, C-157/12) dans lequel la Cour a retenu « qu’une fois la décision devenue définitive à l’issue de la procédure dans l’Etat membre d