Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 septembre 2013.

Ils ont rappelé qu’en l’espèce la demande de PERSONNE3.), dirigée à l’encontre d’PERSONNE4.) aux fins de récupérer tant le montant prêté par lui de l’ordre de 15.000 EUR que les montants prêtés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), basée sur la théorie de l’existence d’un mandat avait été rejetée, faute de preuve, par jugement du 23 octobre 2013.Cette demande

Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015 la société SOCIETE1.) AG a fait comparaître PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 491.055,06 € avec les intérêts de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon lesintérêts

Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés.

PERSONNE2.) verse en cause une photo qui date selon les métadonnées du 20 avril 2013 à 10 :22 heures.Il suit cependant de ce qui précède qu’il est superfétatoire d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’âge exact des arbres, voire le moment où ils ont atteint deux mètres, alors qu’il résulte de la photo du 20 avril 2013, que déjà dix années avant l’

En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE4.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectué.à de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du

12/07/2012 au 14/06/2013 16/07/201314/08/2013 17/09/201379 x 7.379,55 EUR (octobre 2013 à avril 2020)30/07/2013 575.-

Par exploit de l’huissier de justice du 9 août 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), son ancien mandataire, et à la société anonyme SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, ci-après SOCIETE2.), assureur de celleci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer le montant total

de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit non fondée l’opposition relevée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre un jugement rendu par le même Tribunal le 19 août 2013 qui avait prononcé sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

27 févr. 2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013003159).

Concernant la dette de TVA pour les années de 2013 à 2017, celle-ci ne serait nullement prescrite.La durée du délai de prescription, valablement interrompu par la contrainte émise par l’AEDT, n'aurait jamais dépassé plus de 5 ans en l'espèce, de sorte que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l'intégralité de la dette de TVA de la Société pour les

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

pénale déposée en date du 11 mai 2012 par PERSONNE2.) contre X pour faux et usage de faux, se serait soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 15 mai 2013.Il résulterait de surcroît d’un rapport graphologique dressé par l’expert Robert Assel en date du DATE1.) 2013, adressé au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que

Du 1er août 2013 au 29 juillet 2014, PERSONNE1.) a exercé la fonction de membre du conseil de gérance de SOCIETE1.), composé de deux autres membres.En date du 6 février 2013, un Investment advisory Agreement a été conclu entre SOCIETE1.) et la société de droit belge SOCIETE3.) SPRL, en abrégé SOCIETE3.), (ciaprès, « SOCIETE3.) ») (ci-après, le « IAA »).Le

24 CourEDH, 7 novembre 2013, recours 36261/08, n° 79-81.

Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 104, 12 juillet 2013Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013 23

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;