Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) ayant non seulement procédé au paiement intégral de la dette cautionnée, mais encore les cautions s’étant engagées solidairement avec le débiteur garanti, le créancier peut, ainsi qu’il l’a fait par courrier du 16 novembre 2009, réclamer à l’une des cautions la totalité de la dette garantie, sans que celle-ci puisse lui opposer ni le bénéfice de

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratifRéf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, Juris-Classeur. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 décembre 2009, statuant sur une demande introduite en date du 21 août 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), Madame le premier juge près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a notammentL’autorisation de saisir-arrêter a été accordée sur base de la susdite ordonnance de référé du 18 décembre 2009

renseignée par l’acte notarié PERSONNE0.) du 19 mai 2009 et tel que renseigné par l’extrait cadastral n° 12037 du 15 novembre 2009, ainsi que tous autres documents de l’Administration du Cadastre et de la Topographie relatifs à la propriété de la requérante, constater qu’aujourd’hui la situation de fait ne respecte pas la délimitation entre les deuxEn l’

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

Le tribunal de céans est encore compétent au titre de l’articles 3 a) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE2.) et les enfants mineures communes ayant leur résidence habituelle au Grand-Duché de

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 4 mai 2009, le juge de paix aDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

KURDYBAN de Luxembourg des 21 août et 30 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 20 janvier 2009, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procéduresL’instruction a été clôturée le 16 juin 2009 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juillet 2009, le juge rapporteur

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009La société SOCIETE1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009déclaré la demande de PERSONNE1.) relative au paiement d’une adaptation

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09

A titre subsidiaire, elle a soutenu que PERSONNE1.) avait accepté les délimitations cadastrales telles que reproduites sur le plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009, en signant un acte notarié de mutation le 7 août 2012, portant sur la parcelle NUMERO2plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009 et le plan cadastralIl souligne, par ailleurs,

Lux., 3ème ch., 18 décembre 2009, n° 125451, BIJ 01/2010, p

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport au tribunal le 13 octobre 2009

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

partir du 13 janvier 2010 sinon de la demande en justice, après avoir fixé l’indemnité d’occupation à partir du 1er mai 2009 au montant du loyer2010, sinon de la demande en justice, ce montant incluant les adaptations de loyer d’octobre 2007 à décembre 2009, les loyers de janvier etElle a modifié sa demande contre la société SOCIETE5.) à la somme de 21.996,

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537