Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligationsLa

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

En date du 17 août 2009, le moteur a été revendu par la demanderesse à une société de droit belge SOC.2.) BVBA et le moteur a été directement exporté d’Allemagne en Turquie.Un courrier explicatif fut adressé par la demanderesse à l’AED en date du 31 janvier 2011 comportant en annexe la déclaration TVA pour 2008 et 2009, une copie de la facture relative à

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C533/07).

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).

La partie intimée verse, par ailleurs, plusieurs courriels envoyés par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) entre janvier 2009 et septembre 2009, dans lesquels il n’est aucunement question de la résiliation du contrat de fiducie.L’appelant soutient que la période de domiciliation en 2008 et 2009 ne s’est, d’après les propres affirmations de la partie intimée, étendue

Il explique que pour ce faire, le juge de première instance a pris en compte l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2009 réalisé sur le même immeuble par l’expert Jean-Claude HENGEN au moment de la réception dudit immeuble.Par contre, il résulterait à suffisance de droit des rapports de l’expert Jean-Claude HENGEN du 22 mai 2009 et de la

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture.En l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigences.Elle demande l’application des intérêts de retard à compter

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois.

Le 29 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre

Le système commun de TVA cherche à garantir la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Ve., C-515/07,l’existence d’un lien direct et

portant sur les années 2009 à 2012, et se voir déchargé des impositions en résultant b) y voir condamner les parties défenderesses à lui payer les intérêts de retard au taux prévu par l’article 85 de la loi TVA, sinon au taux légal, sur les montants dont le remboursement lui a été refusé c) y voir ordonner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre

considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (Cour, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).