Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2009.

Cour, les fiches de pointage de A pour les mois de janvier à décembre 2004, jusqu’au 30 janvier 2009 au plus tard.condamne B à verser en cause, par dépôt au greffe de la Cour, les fiches de pointage de A pour les mois de janvier à décembre 2004 jusqu’au 30 janvier 2009 au plusrefixe l’affaire à l’audience du mardi, 10 février 2009 à 9.00 heures, salle d’

la réalité du motif économique invoqué à l’appui d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, au sens de l’article L.124-5, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives audelà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un noncommerçant (cf. Cour d’appel, IV,29.04.2009, Pas. 34, 468).