Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 116, se référant à Cass. fr. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151 et à Cass. fr. soc., 27 mai 2009, n° 06-46.293

Au soutien de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer être abonnés à la PIDAL depuis 2009, respectivement 2006, étant précisé que la PIDAL se composerait d’une piscine couverte, de plusieurs installations de sauna, de salles réservées aux soins corporels, d’une salle de fitness et d’un restaurant gastronomique

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « senior account manager » par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er janvier 2009You have been employed by SOCIETE3.) S.A ("SOCIETE3.)”) as Senior Account Manager as per the Contract since I January 2009n° 116, se référant à Cass

Vu la requête présentée en date du 29 août 2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 novembre 2022 conformément à l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

Vu la requête présentée par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où elle est hospitalisée sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriquesSuivant l’

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’architecte-technicien en bâtiment par la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée avec période d’essai du 30 octobre 2009, prévoyant une prise d’effet au 9 novembre 2009

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018 constituent des infractions graves à la

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE2.) de ne pas avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes, à part les bilans pour les exercices de 1988 à 2001 et de 2006 à 2009

Le soussigné exerce depuis septembre 2009, la tâche de motard auprès du service régional de police de la route

19 novembre 2009, n° 32.186 du rôle

Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

La représentante du ministère public a fait plaider que par application de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, renvoyant à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile pour la forme de l’appel, le recours du 16 octobre 2023 interjeté par télécopie au

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović cAux alentours de 2008 et 2009

cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de feu Madame PERSONNE3.), décédée en date du 15 juillet 2009 à ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette, du 2 avril 2021, comparaissant par l’étude

cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890

Cour d’appel, 4 mars 2009, Pas.34, p.442