Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le document intitulé « Annexe I Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire », établi le 29 février 2024 par la Cour d’Appel de Nancy, conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18

Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que les pièces remises au tribunal n’étaient pas les mêmes que celles remises à la partie adverse en ce que, notamment, cette dernière ne s’était pas vu remettre la pièce-maîtresse de cette affaire, à savoir le certificat établi en conformité avec le règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008.Le

La ligne de démarcation entre « vice de forme » et « vice de fond » n’est toutefois pas immuable, comme en témoigne le revirement auquel votre Cour procéda en 2009 au sujet des omissions ou erreurs relatives à l’indication, dans l’acte de signification, du mode de39 Idem, 28 mai 2009, n° 35/09, numéro 2641 du registre (réponse au deuxième moyen)

l’expert Wies s’étant prononcé sur la valeur de l’immeuble sis à Luxembourg avant l’incendie du 9 novembre 2009, le coût de la remise en état de l’immeuble suite à son incendie, ainsi que la valeur « actuelle » de l’immeuble, à savoir en 2019 et l’expert Zeches, quant à lui, ayant déterminé le coût de la remise en état de l’immeuble et sa valeur « actuelle

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du DATE5.) 2009.Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier.

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier.

Un seul prélèvement de 800 € a été effectué le 18 décembre 2009

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour « surprendre la religion du juge » et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X).

La société en commandite par actions sous la forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

tenu d’établir que les fonds provenant des comptes du mandant ont été employés dans l’intérêt de celui-ci (Cour de cassation, 9 décembre 2009, arrêt n° 56/09 ; 9 décembre 2010, arrêt n° 61/10).relative aux prélèvements 2009, 2010 et 2011 sur le compte SOCIETE2.), il y a la mention manuscrite suivante : « Mme PERSONNE3.) ass mat der E. PERSONNE8.) bis August

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ;Dans son courrier du 24 septembre 2014, le syndic aurait soulevé l’exception relative à la prescription, mais la VILLE DE LUXEMBOURG lui aurait opposé que la prescription ne pourrait pas

A la suite de son accident de la route en 2009, le demandeur, qui disposait d’une assurance-vie et d’une assurance-handicap, se serait vu prendre en charge ensemble avec PERSONNE2.) le prêt contracté en commun pour un montant de 82.297,99 EUR.En 2009, à la suite de l’accident de la circulation de PERSONNE1.), il aurait, ensemble avec les consorts ALIAS1.),

psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. parl. no 5907, avis du Conseil d’Etat du 17.02.2009).Il appartient au juge d’apprécier en fait si, effectivement, il a été porté gravement atteinte à la tranquillité de la victime par le comportement de l’auteur (cf. Cour de Cassation belge, 2e ch. 24 novembre

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.Or, le contrat de bail n’a été en vigueur

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que «

Toutefois le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ne s’appliquerait pas aux actes authentiques établis antérieurement à sa date d’application tel queSubsidiairement, elle estime que le règlement

La SOCIETE2.) aurait reçu la machine en 2009 et à la fin du bail en 2022, elle l’aurait emportée.En outre, le seul fait de laisser le véhicule à la disposition de la défenderesse depuis 2009, et de n’en demander la restitution qu’en 2021 ou en 2022, ne prouve pas l’intention d’encontesté par la SOCIETE2.) qu’entre 2009 et 2022, elle a pu se servir de la