Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1977, de la vente aux enchères du 23 septembre 1979 et de la déclaration de command du 21 décembre 1981, aux terrains sis « Im kleinen Bock » et «Langdriescher », à la soulte prévue dans l’acte du 7 août 1984, au matériel de construction, aux loyers et au salaire différé

Le lendemain, 27 mai 1997, Z.) introduit une demande en indemnisation pour cause de détention préventive inopérante en application de la loi du 30 décembre 198130 décembre 1981, un montant de 850.000.- francs était réclamé à titre d’honoraires au nom de ZAinsi la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante définit

instituée légataire universelle par testament authentique reçu devant notaire au Québec le 2 avril 1981, et décidé que << Ainstituée légataire universelle par testament authentique reçu devant notaire au Québec le 2 avril 1981, et statué que << A

Bargeldanleihe », respectivement « Kredit-Telefon », établies et signées en 1978 et 1981 par UIl y a cependant lieu de constater que les mentions figurant sur les écrits, à savoir « Bargeldanleihe » (billets de 1978) et « Kredit-Telefon » (billet du 9 novembre 1981) contredisent les affirmations de l'intimé quant à la cause des remises de fonds et qu'elles

Il ne s’agit, d’ailleurs, de rien d’autre que de l’application de l’article 8 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée au Luxembourg par une loi du 6 juin 1981

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par X.) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ

Medizinisches Cannabis verschrieben auf PERSONNE12.) 07/01/1981 + 2 leere Tüten -2 digitale Waagen -kleines rotes Notizbuch mit diversen Auflistungen mit Namen und Schuldbeträgen -1 Große Vakuumtüte (leer) -kleine Plastikkiste mit Pflanzenstängel -Mobiltelefon (Marke REDMI Modell:NUMERO3.) Serien Nummer: NUMERO4

1981

Cour 21.1.1981, Revue critique de D.I.P. 1981, 708