Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9) la photocopie d’un bon de commande, émis par Mister Minit, 159, City Concorde, en date du 14 mars 1998 pour un montant de 1.751,LUF en y ajoutant le chiffre 0 pour en faire le montant de 17.510,LUF ;

de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Outre les prédits frais, le coût effectif de la remise en état de l’appartement A.), documenté par factures des 30 avril 2005, 18 mai 2005 et 25 mai 2005, a été de 5.159,95 €, contre un total de 7.309,29 € retenu dans le rapport d’expertise.

condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance, aux frais de l’expertise (2.159,85.-€) ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000.-€ et ordonner

1, 3, 155, 159, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Il suffit qu’il soit personnel, direct et certain (cf. Max le Roy L’évaluation du préjudice corporel, p 92-94 no 158-159).

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

Le tout par application des 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2001, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, ainsi que des articles 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et

159.119,64 €

du 1er août 2001 relative au basculement en euro, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code pénal et des articles 145, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 172 et 211 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite;

du 1er août 2001 relative au basculement en euro, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code pénal et des articles 145, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 172 et 211 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite;

rétablissement des lignes téléphoniques : 159,83 et 92,92 € frais relatifs à la voiture Renault SAFRANE :

s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Beltjens, Encyclopédie du droit criminel belge, sub article 159 et l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mars 1860 y cité ;C’est donc aux seuls dommages-intérêts réclamés reconventionnellement par le prévenu à la partie civile qu’ont trait les dispositions des articles 159 et 191 du Code d’instruction criminelle et les premiers juges se sont

prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).

n'existant pas si l'événement est possible (Encyclopédie Dalloz : verbo Escroquerie: no 159);

L’expression « siège de direction effective » est synonyme de « principal établissement » dont il est question dans l’article 159 de la loi de 1915 sur les société commerciales.

à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société Penny Holding n’ayant plus, à la date de la requête du

continué à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société SOC.1.) FINANCE n’ayant plus, à la date de la