Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107 -

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

En 2006, vous vous êtes absentée à 10 reprises pour raisons médicales, cumulant 107 jours d’absence soit un absentéisme de 48 %.

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extinction que du droit exécuté et ne vaut pas en soi renonciation à d’autres droits (cf. Lux. 22 juin 2007, n° 107/2007).

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Au vu des pièces ainsi versées et des renseignements puisés dans l’ordonnance de référé numéro 107/2013 rendue entre parties, il y a lieu de fixer à 250.- € par mois le montant dû par B.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur C.).

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

Olinger : Faillites et Impôts directs, études fiscales n° 107).

107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

107]

G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

édit DALLOZ, 8e édit. n° 104,107 et 108).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie non fondée dans sa demande à lui payer le montant de 11.107,58 euros du chef des indemnités de chômages avancées à A.

Pareillement, la facture SOC.15.) Exploitation du 14 mai 2004, s'élevant à 107,52 euros, acquittée par SOC.3.), et émise du chef d'inspection par caméra de la canalisation, telle que préconisée par l'expert

Numéro 107/2013

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux

Jugement civil no 107/2013 (première chambre)

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).