Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 107 du règlement :

107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

Sur base de ce rapport, les demandeurs ont augmenté leur demande et sollicité la condamnation d’SOC.1.) au paiement du mon-tant de 28 107,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, du montant de 5 000 euros du chef de dommages et intérêts « pour le préjudice subi » ainsi que de la somme de 4 263,21 euros à titre de

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

107) A107.), né le (

En vertu de l’article 107 du règlement : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir de la publication de ces variations.Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont A.), respectivement sa fille font état.

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont PERSONNE1.), respectivement sa fille font état.

risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (cf. TAL 6 juin 1991, no 107/91).

1995, I, n° 107;

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

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et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

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En l’espèce, la société MARJAVANOV considère que le déséquilibre manifeste entre les prestations respectives des parties concluantes serait clairement établi, dans la mesure où la valeur comptable des actions cédées par elle à la société NAVITRADE se serait élevée, au moment de la transaction, suivant rapport PWC, à un montant pouvant varier entre 107,4 et

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

1) la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A., dont le dernier siège social connu est L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107.815, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,