Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1439/19 du 7 février 2019, PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) a été sommé de payer la somme de 3.866,36 euros, outre les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SOCIETE1.), représenté par

Le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023,

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu PERSONNE3.) constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre, de sorte que la chambre criminelle est compétente pour en connaître, le jugement entrepris étant à confirmer à cet égard.

Suivant ordonnance de jonction du 27 mai 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonctionIl y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2023, de rouvrir les débats et de renvoyer le litige inscrit sous les numéros de rôle TAL-2021-04203 et TAL-2022-03820 en prosécution de causePar ces motifs: le tribunal d’

Le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Il y a partant lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité des appels principal et incidents.révoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2023 afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité des appels principal et incident,

révoqué l’ordonnance de clôture et invité la société SOCIETE1.) à prendre position quant à l’imputation du capital reçu le DATE10.), soit 526.985,48 euros, sur l’apurement de la créance ALIAS1.) et de la créance Visa, et à justifier ainsi le solde restant de 112.499,56 euros en date du DATE13.),Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023.Au vu des

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 novembre 2022, Maître Eric SAYS a, au nom et pour compte de PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEa requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) (désigné ci-

que la déclaration de créance numéro 1 était basée sur une ordonnance de référé du 28 janvier 2021, prononcée encore avant le faillite de la société SOCIETE1.) et ayant condamné laque suivant la deuxième déclaration de créance du 2 février 2021, il a en conséquence demandé le paiement de sept jours de congé non pris, correspondant à la différence entre les

communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.»

il a fallu que le ministère public saisisse le juge d’instruction qui a émis une ordonnance de perquisition au domicile du prévenu, perquisition lors de laquelle ont été saisies les trois armes, ainsi que la munition afférente.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2023.dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête à adresser à Madame la Présidente Brigitte KONZ, chargée du contrôle de la présente mesure d’instruction;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2023.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 octobre 2022, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement de la

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 novembre 2023.Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 18 avril 2023, la société SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt opposition entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE2.) »), en vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement n°

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023.

Faisant suite au contredit formé le 27 juin 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-5817/23 délivrée le 19 mai 2023 et lui notifiée en date du 23 mai 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2023 pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement