Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

En appliquant ces règles au cas d’espèce, sont à écarter les pièces des intimés portant les numéros 40, 41, 60, 61, 62 et 63.

rectifier la date du retrait en espèces de 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004,rectifier la date du retrait en espèces des 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004,

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

que le préavis n’allait pas jusqu’au 15 juin 2009, mais jusqu’au 31 mai 2009 et de constater qu’au moment du licenciement l’appelante était âgée de 60 ans.L’appelante soutient avoir fait les démarches nécessaires pour trouver un nouvel emploi, mais qu’au vu de son âge avancé de 60 ans elle n’aurait pu en trouver un qu’en janvier 2011, soit 20 mois après le

Pour le mois de mai 2009 (15 mai 2009) il aurait dû toucher, d’après la fiche de salaire afférente, un brut de 1.073,81 euros soit un net de 924,60 euros ;or, l’employeur ne lui a viré qu’un montant de 700 euros, de sorte qu’il a droit encore au montant de 224,60 euros.

1995, n°277, p.60).60,00 €

IID : 302.166,35 EUR et 5.279.260,40 USD : ces sommes représentent les 2/3 du total des commissions sur opération de bourse-trading payées par SOCIETE1.) (total 453.249,53 EUR et 7.919.990,60 USD) à SOCIETE4.), soit le montant des rétro-commissions versées de façon occulte par SOCIETE4.) à SOCIETE5.)

Il y donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal;

N° 60 / 11. du 27.10.2011.

Il est constant en cause que par arrêté ministériel du 16 janvier 2008 A) s’est vu adjuger le marché des travaux de menuiserie intérieure en bois du LYCEE1) à (...) pour un prix de 5.109.523,60.- € TTC.2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d’application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la loi sur les marchés publics, le

A l’audience du 28 juin 2011, le requérant a demandé acte qu’il réclamait le montant brut de 920,60 € à titre de 62,66 heures de congé non prises pendant l’année 2007.

Par convention du 28 janvier 2006, BANQUE B) (Luxembourg) SA accorde aux mêmes emprunteurs un prêt, destiné à l’achat d’une voiture, portant sur le montant de 22.000.- euros remboursable moyennant 60 mensualités de 425,32.- euros « prélevées sur le compte LU32 0250 0021 0552 6000 ».

Par jugement rendu le 12 novembre 2009 le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du préavis pour le montant de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures pour le montant de 7.864,60 €Ce chef de la demande de AAA, réduite en première instance à la somme de 7.864,60 €, a été déclaré fondé par les

Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles 280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.L’article 58 aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention n’est pas pertinent en l’espèce et l’article 60 résume les règles développées aux articles 280 et suivants

frais de timbre varient entre 0,60 et 1,60 euros.

Il y a partant lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

fournisseur peut ainsi interrompre une conversation supérieure à 60 minutes, ne pas faire passer plus de 2000 SMS par mois, limiter les débits des utilisateurs à 2,5 GB par mois.

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 833.104,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la