Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013.

N° 36 / 13. du 2.5.2013.

N° 35 / 13. du 2.5.2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au vendredi 7 juin 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au vendredi 5 juillet 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la

1311/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2013Après maintes remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience du 21 mars 2013.Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 8 avril 2013.Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge délégué, et prononcé en

N° 34 / 13. du 2.5.2013.

260/2013 du 2 mai 2013Audience publique extraordinaire des référés du jeudi 2 mai 2013, tenue par Nous Marielle RISCHETTE, Premier juge au Tribunal darrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal darrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI.partie défenderesse sub 1) comparant par A2.), en vertu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

N° 37 / 13. du 2.5.2013.

Numéro 88/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 avril 2013.

sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013 par X.), dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le

Numéro 85/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 avril 2013.En revanche, PERSONNE4.) a déclaré, dans sa propre attestation testimoniale du 14 janvier 2013 - qui répond en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile - qu’il n’habite pas avec PERSONNE1.).

Par requête déposée le 1er mars 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.) à la maison de soins « ADRESSE4.) », avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle, souffre d’une démence de type Alzheimer et n’est plusvu la

Par requête déposée le 15 mars 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à la ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant également à la prédite adresse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, est complètement dépendante, qu’elle ne peut plus s’exprimer

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et le 11 janvier 2013 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2013, les prévenus furent requis de

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date des 7 juin 2012 et 1er mars 2013 Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Numéro 89/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150801 du rôle et appelée pour fixation le 29 janvier 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 16 avril 2013,

rendue le trente avril deux mille treize en matière d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4.(4) du code du travail, par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013

Arrêt n° 235/13 Ch.c.C. du 29 avril 2013. (495/12/CRIL)Vu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Il verse encore un contrat de travail à durée déterminée signé avec SOC.1.) a.s.b.l., ayant pris effet le 1er octobre 2012 et se terminant le 1er juin 2013.