Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N° 22/19 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-01064 du rôle.La procédure Par ordonnance du 12 novembre 2018, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a constaté la nullité dulicenciement que la société à responsabilité limitée SOC.1.) (la société SOC.1.)) a prononcé à l’encontre d’A.) (A.)) en

Il ressort de l’ordonnance rendue en date du 28 juin 2013 versée en cause par PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en date du 31 mai 2013, mesure prolongée par une interdiction de retour au domicile conjugal pour une période

communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction, commet le premier conseiller Carine Flammang pour

En l’espèce, A) a été autorisée suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2002 à résider au domicile conjugal à (...), avec interdiction à B) de venir l’y troubler et il a été enjoint à B) de déguerpir de cette adresse dans le mois de la signification de l’ordonnance.L’ordonnance en cause a été signifiée le 21 octobre 2003 et B) a quitté le domicile

contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance de référé du 21 avril 2009 ;

Vu l’ordonnance n° 190 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacitéQuant à

Par ordonnance du 22 février 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre T) et la société L) du chef de faux et usage de faux.

Suite à un recours d’un actionnaire introduit devant le président du tribunal administratif de Luxembourg, celui - ci a, par ordonnance du 27 janvier 2005, ordonné le sursis du retrait.Elle dit avoir informé ses clients des différents reports de la date du retrait de la cotation des titres à la D en ce que la date de retrait initialement fixée au 1er

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.Selon l’ordonnance de renvoi, il est encore reproché à Prévenue qu’elle aurait conduit

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né le (Elles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2018.

Il y a cependant lieu, par réformation, de rectifier le libellé repris à la page 18 du jugement et de retrancher le montant de 25.155 euros fait au garage SOC.1.), ce montant n’ayant pas été inclus dans l’ordonnance de renvoi.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 décembre 2018.vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018 ;

Par ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 177.645 et 180.682 au motif qu’elles sont connexes.vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018,

Vu l’ordonnance numéro 885/18 rendue le 23 mai 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P2 et P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.

remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, réserve le surplus et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

à lui remettre diverses pièces, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 juillet 2018, s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande pour autant que dirigée contre les sociétés SOC3.et SOC4. et a déclaré la demande recevable et justifiée en tant que dirigée contre la société SOC1.en la condamnant

Par ordonnance du 22 mai 2018, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a :Contre cette ordonnance, signifiée le 15 juin 2018, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « H) – C) » et l’établissement public la CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont régulièrement interjeté appel par