Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les factures nos 2006/26/84, 2007/59/052 et 2007/13/090, la société XXXXXX s.àr.l. a mis en compte pour la fourniture et la pose de bande « gitex » des prix unitaires par m2 de 3,60 euros, de 3,20 euros et de 3,25 euros.Pas plus qu'en première instance, où elle a expliqué qu'elle met en compte 3,20 euros pour la seule livraison du « gitex », tandis que

salariée ne réclamant que la somme de 711,60 €, elle a droit à ce dernier montant.

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

Il y a lieu de noter que Christian MERCIER, interrogé par l’expert JeanPierre KOOB, a déclaré à celui-ci qu’au moment du choc entre la voiture de A et le motocycliste, il s’est trouvé à 50-60 mètres de la voiture de A.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient pour les infractions en concours réel de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal

En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Il résulte des renseignements fournis et des pièces versées qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE3.) (par l’intermédiaire du Bureau PERSONNE2.)) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.quittance d’indemnité du 13 août 2008, SOCIETE3.) a

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 419 du Code pénal;

60P2.) a toujours affirmé que les fonds qu’il avait reçus sur ses comptes représentaient pour lui le prix de vente des actions SOC5.) qu’il avait vendues à P1.) au prix de 7,60 euros/ action et que dans son esprit, la société SOC2.) représentait les clients investisseurs de la banque.Il aurait remis 350.000 euros à P3.) , dont 150.000 euros auraient été

06-0056 d’un montant de 65.244,54 €, - n°2009-07-0060 d’un montant de 62.908,60 €,

proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

Les infractions ci-dessus retenues sub I. et II. se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.28, 29, 30, 60 et 508 du Code pénal;

60 euros le 15 mai 2006;60 euros le 15 mai 2006;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66, 489 et 506-1 (3) du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de C.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée.Par application des articles 20, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 398 et 399 du Code pénal 2, 3, 179, 182, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction

fut établi au nom de D.) et en janvier 1999, 60 visas soustraits lors du vol qualifié commis la nuit du 3 au 4 janvier 1999 à Luxembourg dans l’ambassade d’Espagne furent remis à la gare de Bruxelles-Midi par E.) à P.1.).Sous ce rapport, il y a lieu de signaler que P.1.) fut contrôlé à l’aéroport, de retour de Chine, avec un montant de 2.300.000 BEF et il

la somme de 34.174,60 EUR.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée N),