Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans des conclusions du 23 avril 2009, l’appelant affirme encore qu’il y a atteinte à l’ordre public en ce que l’action civile aurait été prescrite au moment de la constitution de la partie civile.de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous moyens

Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 par lequel la Cour a nommé avant tout autre progrès en cause expert le géomètre Fernand HENGEN, établi à L-2513 Senningerberg, 2, rue des Sapins, avec la mission spécifiée au dispositif dudit arrêt.

Par conclusions notifiées le 1er décembre 2009, A soulève encore l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement avant-dire droit du 11 janvier 2006 au motif que B aurait assisté aux opérations d’expertise sans émettre de réserves.Cette demande n’est pas fondée, B ayant disposé d’un temps suffisant pour répliquer aux conclusions notifiées le 1er

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 20 août 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en séparation de corps dirigée par B contre A ainsi que sur la demande reconventionnelle de celui-ci, le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 26 janvier 2009,Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 février 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,H), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 20 février 2009, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.De cette décision, C)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2009.Par conclusions du 3 janvier 2009, la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. (ci-après SOC1.)) a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- € sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg des 23 et 24 avril 2009, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1.Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans le 26 mai 2009 qui avait invité PERSONNE1.) à verser une expédition en bonne et due forme de l’acte de vente immobilière du 9 mars 2009 ainsi qu’une copie lisible de l’acte de saisie du 9 décembre 2008.A ce titre, il verse l’acte notarié de vente du 9 mars 2009 suivant lequel PERSONNE4.) lui a vendu l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a

Par requête du 30 juillet 2009, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), ci-après «les époux GROUPE1.)» ont fait convoquer leur locataire, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer la résiliation du contrat de bail existant entre parties pour besoin personnel dans leur propre chef et pour voir ordonner le déguerpissement de la

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2009 et d’un exploit de réassignation du même huissier du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2009, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 27 janvier 2009.Par jugement du 17 février 2009, le tribunal a reçu les demandes en la forme, a donné acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par elle contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU2.), la société anonyme

KURDYBAN de Luxembourg des 21 août et 30 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 20 janvier 2009, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.L’instruction a été clôturée le 16 juin 2009 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juillet 2009, le juge rapporteur

Vu l’arrêt numéro 472/09 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’Appel en date du 29 mai 2009 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance et encore plus subsidiairement de vol domestique.L’affaire ne parut devant la

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2009 par A.) et son épouse B.) à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE REMICH (en abrégé VILLE DE REMICH), à C.) et à son épouse D.), à E.) et à son épouse F.), déposé le 8 juin 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juillet 2009 par VILLE DE REMICH aux époux A

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2009.Quant au montant de 77,56 € relatif à des frais de téléphone, même s’il résulte d’un procès-verbal d’huissier de constat du 4 juin 2009 « que le numéro de téléphone 0032 X est celui de M. F », le bien-fondé de la demande n’est cependant documenté par aucune pièce concluante.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 janvier 2009, intimée sur appels incidents, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, la S.A. A a régulièrement interjeté