Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits.f i x e la durée de la

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 276, 342, 461 et 463 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvant en concours réel il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal;

SOC.59.) SA SOC.60.) SA SOC.61.) SA SOC.62.) SA SOC.63.) S.A. SOC.64.) SA SOC.65.) S.A. SOC.66.) SA SOC.67.) S.A. SOC.68.) S.A.SOC.57.) S.A. SOC.59.) SA SOC.60.) SAEn application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;60,52 50,00 501,45 492,60 545,43 264,00 454,55 20,75En application de l’article 60 du Code pénal

sa charge à une amende de 250 € (deux cent cinquante euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 108,60 € (cent huit euros soixante cents), fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours, au civil: donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile, se déclare compétent

Dans la mesure où les montants réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas contestés, il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner le SOCIETE2.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.053,15/2 =) 2.526,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 décembre 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.partant

Concernant la condition d'ébranlement du crédit la société A fait valoir qu'outre les crédits déjà énoncés dans le jugement du 10 août 2010, il résulte des pièces versées par elle, notamment d'une offre du 24 juin 2011 émanant de la société D, confirmée par une commande du 3 août 2011, portant sur trois tracteurs au prix de leasing de 60 x 1.670.- euros +

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

dirigées contre son ancien employeur, la société anonyme B, condamné cette dernière à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris en 2006 la somme de 422,60 € et 350 € du chef d’indemnité de procédure.

2003/2004 4 Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2009/2010, n°77.31 5 Cass. n°1/01 du 4 janvier 2001 6 Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2009/2010, n°77.60

Les différentes infractions de vol à l’aide de violences respectivement de vol et de blanchiment se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’P4.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de X.), ces frais liquidés à 8,60 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

En première instance, la société AAA S.A. a soutenu que suivant décompte établi sur base de la convention, elle aurait dû percevoir « à tout le moins un montant de 78.637,60 € HTVA correspondant à 90.433,24 € TTVA ».Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de la société AAA S.A. en obtention de dommages et intérêts au motif que le décompte en question se

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal s’appliquent.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 330, 439 et 442-2 du Code

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a, suite au devis n° 10276 du 8 juillet 2008, portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, passé deux commandes en date du 15 juillet 2008, pour les montants de 26.630,49 euros et 1.269,60 euros et une commande en date du 25 juillet 2008 pour un montant de 4.414,83 euros.

La créance de A à l’égard de l’intimée se chiffre partant à 9.267,60 €.condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 9.267,60 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Elle ajoute, quant au chiffre d’affaires, qu’en 2008 (1er trimestre), alors qu’elle fonctionnait avec une clientèle de 359 sociétés, le chiffre d’affaires était de 359.121,37 € et le profit estimé de 202.171,60 €

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 196,

société a cependant été condamnée à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour 23,5 jours de congé non pris la somme de 1.664,60 € et une indemnité de procédure de 500 €.La salariée avait en outre réclamé du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.664,60 €, qu’elle s’est vu intégralement allouer par le tribunal et dont