Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler le procès-verbal numéro 324/2018 du 14 décembre 2018, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule (...), immatriculé sous le numéro PLQUE)(L) du Juge d’instruction du 24 décembre 2018 ainsi que la citation à prévenu qui s'en sont suivies.p a r t a n t annule le procès-verbal numéro 324/2018 du 14

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiré.où une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 463/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 février 2019, confirmée par l’arrêt numéro 509/2019 du 4 juin 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu A.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2019 et 27 février 2019 la société A.), , a fait comparaître la société B.), C.), D.), E.) et F.) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir confirmer les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance rendue le 30 janvier 2019 par le Viceprésident

Sur demande du Procureur d’Etat, des recherches ont été effectuées par la Police et, sur base d’une ordonnance émise par un juge d’instruction en application de l’article 24-1 du code de procédure pénale, une perquisition a été effectuée au siège de la société A le 26 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019.Par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019, la Cour a entre autres décisions et concernant la demande d’A en paiement de dommages et intérêts en raison d’une imposition sur salaire prétendument erronée, sursis à statuer et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019.ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la compétence des juridictions du travail.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2019.Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 23 mai 2019 qui, sur les appels limités relevés par les sociétés A AG et sàrl A et sur l’appel incident interjeté par B contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 décembre 2016, a ordonné la révocation de l’ordonnance du clôture

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal et à l’article 451

ORDONNANCEA.) demande, de même, à voir condamner l'employeur à lui délivrer, sous peine d'une astreinte de 150.- euros par document non remis et par jour de retard depuis le 15e jour qui suit l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde, les documents suivants :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 9 mars 2018, la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) SPRL a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 8.273,54 euros sur base d’une facture impayée du 27 juillet 2015, ainsi que pour le montant de 25,00

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2019.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 septembre 2019.vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2019 ;

Ordonnance n° 2019TALJAF/002462ORDONNANCE

contre A.) du chef de faits qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés de corruption active, de blanchiment et d’organisation criminelle, en exécution de laquelle le juge d’instruction a pris le 11 juillet 2019 une ordonnance deordonnance n°2859/14 Ch.c.TAL du 17 octobre 2014 confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c.ordonnance n

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019.

Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité du 11 juin 2019.