Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2023.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-48/23 du 2 mars 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CLERVAUX a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de la somme de 367,55 € redue du chef

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 10 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mars 2023.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise

Par ordonnance n° 2018TALREFO/325 du 29 juin 2018, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé l’expert Patrick COUNOTTE avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 avril 2023.

ORDONNANCEordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCE

Par ordonnance du 30 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d

Par ordonnance de jonction du 18 janvier 2023, les affaires inscrites sous les numéros du rôle TAL-2022-06819 et TAL-2023-00253 ont été jointes en raison de leur connexité.Par ordonnance de disjonction du 24 mars 2023, les affaires précitées ont été disjointes en raison du fait que l’affaire principale pouvait être clôturée et reposerait sur un titre

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 16 février 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 718.- euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 20 février 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.euros.greffe de la Justice

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Par ordonnance rendue en date du 7 mars 2023, le magistrat de la mise en l’état a clôturé l’instruction et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 3 mai 2023.

ORDONNANCEIl demande encore à entendre condamner la société défenderesse à lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2022 et le certificat de travail dans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard et pour chaque document.ordonne l'exécution provisoire

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 21 mars 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 100,36 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde, ainsi que 25.- euros suivant l’article 240 du nouveau code de procédure

Faits : Par ordonnance pénale numéro 979 rendue le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 4 avril 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 18 avril 2023, PERSONNE1.

une ordonnance définitive immédiatement.

Par ordonnance pénale numéroNUMERO1.) rendue le 15 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 mars 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.)