Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2018

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Comme le juge-commissaire n’a pas pu concilier les parties sur les points ainsi restés en litige, il les a, par ordonnance du 31 janvier 2017, renvoyés devant ce tribunalElle fait encore valoir qu’elle aurait dû rembourser 3.972,36 euros sur ce prêt depuis mai 2012 au moyen de fonds propres suite à une ordonnance conditionnelle de paiementPERSONNE2.) verse

Par ordonnance de référé n° 191/2016 du 15 avril 2016, l’expert ASSASSI aurait été nommé et retenu des vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dans son rapport du 5 septembre 2016 qui sont repris par la société SOCIETE1.) dans les actes introductifs de la présente instance

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Vu l’ordonnance n° 1808 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2017 renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessuresLa tentative d’assassinat,

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Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2018Force est de constater que dans son décompte produit en première instance, l’Administration communale ADRESSE2.) a imputé sur le montant 6.559,34 euros, ayant fait l’objet de l’ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) du 15 octobre 2013, divers paiements intervenus en 2014, s’élevant au montant total de 4.087,

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2018

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2018Il invoque à l’appui de sa demande un rapport d’expertise déposé en date du 14 janvier 2015 par PERSONNE4.), conseil en propriété intellectuelle, qui a été nommé à sa demande sur base de l’article 72 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de

Par ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012, Maître A.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BGL BNP PARIBAS sur les sommes, avoirs, deniers, titres ou autres valeurs quelconques que cette dernière pourrait redevoir à la société EURODIV LIMITED, anciennement la société EUROPEENNE DE DIVERSIFICATIONEURODIV S.A

Suivant une ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de référé du 20 juillet 2012 (N°55/2012 rôle 146900), D.) a été nommé expert avec la mission