Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 38513).

du 2 novembre 2021, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt provisoire à l’encontre d’ R.), recherché par les autorités brésiliennes pour purger une peine privative de liberté de 21 ans et 9 mois, suite à son évasion le 14 mars 2013.

Luxembourg, 24 avril 2013, n° 147511 du rôle).

Europe Traité, mise à jour 1 janvier 2013, fasc. 470, n° 76).Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

restituer la chienne Billie, de race Bouvier bernois X, née le 20 mars 2013, portant le numéro d’identification 972273000162302 endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Francisco LOPES MORAIS a exposé qu’il

Il est constant en cause que par acte de vente du 11 décembre 2013, passé par devant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) a acheté une maison d’habitation pour un prix total de 480.000.- euros.Un premier montant de 240.000.- euros a été transféré le 10 décembre 2013, à titre d’acompte sur le prix de vente, du compte de PERSONNE1.) sur le compte du notaire

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010,