Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2006 et dépassant le nombre de douze positions par ordonnance, la Commission de surveillance de la sécurité sociale avait confirmé ladite décision au motif que D) n’avait pas, suite à la contestation de l’Union des caisses de maladie, observé l’obligation de reproduction des factures prévue à l’article 18, alinéa 2, de la Convention entre l’Union

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.Par un premier jugement du 7 avril 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties et par ordonnance présidentielle du 12 mai 2017 a ordonné l’audition de témoins.Il s’appuie sur une ordonnance du 11 janvier 2007 de la CJCE (aff.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2018.

Ordonnance N° 27/19 - III – TRAVPar ordonnance rendue contradictoirement le 6 novembre 2018, la présidente du tribunal du travail, en application de l’article L.415-10 (1) du code du travail, s’est matériellement déclarée incompétente pour connaître de la demande de A en paiement d’arriérés de salaire, mais matériellement compétente pour connaître des autres

L’expert Hengen, désigné par ordonnance de référé, se prononce comme suit à la page 4 de son rapport du 18 mars 2013 :

Ordonnance N° 41/19 - VIII - Travailordonnance du 27 avril 2018, déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A.) et il a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.Sur l’appel de A.) dirigée contre l’ordonnance précitée, le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

dispositions du jugement du 22 octobre 2013 ayant trait à la précision des motifs invoqués à l’appui du licenciement de A.) et à l’institution d’une mesure d’instruction, - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 février 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige invitant les

Les parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance de référé n°204/2011 du 19 mai 2011, A.) a été autorisée de résider dans l’immeuble commun sis L-(...), avec interdiction à B.) de venir la troubler.En

Vu l’ordonnance numéro 1487/17 du 7 juillet 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Suite à une ordonnance émise le 28 octobre 2016 par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle HAUPERT a été

Il demande encore à se voir décharger du paiement d’arriérés de pension alimentaire à compter du 23 mars 2016, auquel il a été condamné suivant ordonnance de référé du 4 octobre 2016, une telle condamnation rétroactive ne serait juridiquement pas recevable et ne serait pas fondée.

Par ordonnance du 28 novembre 2017, le juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires accessoires au divorce entre A. et B., s’est déclaré matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande de B. qui avait été limitée, lors des débats, au volet tendant à se voir autoriser à résider

Par ordonnance présidentielle du 18 avril 2018, basée sur l’article 54 du Décret impérial du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux et/ou l’article 66 du Nouveau code de procédure civile, défense a été faite à S) et à la société L) de divulguer quelque contenu diffamatoire ou même simplement négatif concernant

Par ordonnance du 1er octobre 2018, le magistrat de la mise en état de la huitième chambre du tribunal d’arrondissement a rejeté la demande de Maître Guy PERROT ayant demandé le rejet des conclusions de Maître PEUVREL déposées le 18 septembre 2018 au lieu du 3 août 2018 et a donné un délai à Maître PERROT pour répliquer à ces conclusions.Par acte d’appel du

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donnerVu

Vu l’ordonnance numéro 1723/16 du 6 juillet 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à (), renvoyant A devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à (), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 2)b), 3)b), 4)b) 5)b), 6)b) 7)b), 9)b), 70),b), 12)b),

Vu l’ordonnance no.A titre subsidiaire par rapport à l’ordonnance n° 255/2017 du 13.07.2017 rendue le par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch,moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant