Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement attaqué rendu le 21 mars 2013 sous le numéro 1096/2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 17 avril 2013 par Maître Isabelle HOMO en remplacement de Maître Georges KRIEGER pour et au nom de A.) et de B.) au greffe du tribunal

L’expert Expert 2 a finalisé son rapport d’expertise judiciaire le 14 octobre 2013.Un constat technique a été dressé le 3 juin 2013 par l’expert Expert 2 sur demande de Maître Georges WIRTZ dans le sous-sol du parking, suite à une fissuration au niveau des dalles en béton.Société 1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le

Par jugement commercial n° 463/13 rendu en matière civile en date du 28 mars 2013, les parties demanderesses précitées ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, jugement qui a fait l’objet d’un appel interjeté le 7 juin 2013, dont l’instance a été déclarée périmée par arrêt n° 54/17 rendu en date du 4 mai 2017.

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,H), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 12 août 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 24

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 février 2013,C), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25 février 2013, comparant initialement par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25

En effet, la « complaint » des parties Peterson dans le cadre de l’affaire « Peterson II » du 27 décembre 2013 précise que sont en cause : les avoirs visés par « the President Obama’s Executive Order N°13599 effective February 6, 2012, (lequel

l'assigné s'entendre condamner à l'indemniser d'un montant de 10.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 8.7.2013 jusqu'à solde,Malgré sommation du 8.7.2013, l'assigné refuse de se conformer à la loi de sorte qu'il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

arrondissement de et à Luxembourg, 15ème chambre, jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

un écart de 22.158.- euros sur le stock de marchandise entre les deux balances impliquant une modification des comptes 2013 entre les deux balances,Après renseignements, il se serait avéré que les modèles en question auraient été livrés à déf1 dès le 9 septembre 2013, mais que ceseraient nullement basées sur la balance des comptes de la société au 31 août

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n° 39417).

DALLOZ, Répertoire de droit civil, Communauté conventionnelle – Clauses modifiant la composition de la communauté – Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS – DALLOZ, Mars 2013 – actualisation, Janvier 2020).Les dates à prendre en compte pour la dissolution sont également déterminées par les mêmes règles qu’en communauté légale (cf. Dalloz, répertoire de droit civil,

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

euros à partir de la mise en demeure du 10 septembre 2013 et sur le solde à partir du jour de la demande en justice, sinon sur le tout à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne B.) à payer à A.) la somme de 3.032,78.- (trois mille trente-deux virgule soixante-dix-huit) euros avec les intérêts légaux sur la somme de 984,77.- euros à

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

Les actuels intimés, qui demandent à la Cour de confirmer les ordonnances des 8 septembre et 11 octobre 2017, sous réserve des rectifications d’erreurs matérielles, ont exposé que l’Eglise protestante du Luxembourg connaît depuis les élections consistoriales de 2013 de vives tensions ayant même déclenché une affaire pénale en raison de soupçons de fraudeIls

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,

L’assignation en référé des époux PERSONNE1.) datant du 16 juin 2015 et les vices apparents ayant été dénoncés lors de la réception des travaux du 2 juillet 2013, la présente assignation serait irrecevable, l’assignation en référé ayant elle-même été introduite au bout de deux ans après laA propos de la surconsommation d’énergie résultant du défaut de classe

Entre juin et juillet 2013, la société SOCIETE1.) SARL a procédé à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture en zinc de l’immeuble de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE1.) en contrepartie du paiement du montant de 30.475 EUR.Un acompte de 20.000 EUR a été payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 24 juillet 2023, le montant de 4.380 EUR