Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 29 septembre 2009, CCC a informé la société AAA, faisant le commerce sous l’enseigne GGG, de sa décision de mettre fin à sa collaboration d’agent d’assurances avec AAA, ce avec effet au 1ier octobre 2009, en précisant qu’il renoncera au paiement d’une indemnité compensatrice.Le 16 octobre 2009 la société AAA a accepté la fin de la

Dans ses conclusions ultérieures (conclusions du 7 décembre 2009, p. 6), l’appelant a formulé comme suit ses demandes en condamnation : « A titre principal, la responsabilité du syndicat sur base de l’article 1384, al.1er C.civ.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 23 avril 2009,Par jugement du 28 janvier 2009 le tribunal a déclaré la demande recevable, l’a dit partiellement fondée, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB S.A. le montant de 26.407,39 € avec les intérêts au taux prévu par les articles 3 et 5 de la

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.Il y a encore lieu de remarquer qu’en France le problème a été résolu par le

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 17 décembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 8 mai 2009, A) aL’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2009 lui a refusé ce droit.Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) a fait donner

La Cour rappelle, concernant les points restant en litige, que par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de séparation de corps des époux B et A, avait, entre autres, accordé à la mère conjointement avec la garde provisoire des deux enfantsle

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé appel de ce jugement.En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître par

la société anonyme W) HOLDING, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 17 novembre 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE M), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 17 novembre 2009, comparant par Maître

Par ordonnance du 2 juillet 2009, le juges des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant la procédure de divorce opposant B à A, avait, entre autres dispositions, attribué à la dame B, conjointement avec la garde provisoire des enfants communs C, né le (A ayant lors de départ du domicile conjugal en août

R), 2. la société anonyme M), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société P) HOLDING Inc., société de droit du Belize, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 27 juillet 2009, comparant par Maître

Par une ordonnance contradictoire du 8 janvier 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à payer à B d’une part à partir du 9 novembre 2009 un secours alimentaire mensuel de 500.- € à titre de contribution aux frais d’éducation et d’entretien

de solde restant redu sur le salaire du mois de décembre 2009 aux termes du contrat de travail conclu entre parties le 21 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2009, ordonnance la condamnant encore à remettre à son ancien salarié la fiche de salaire du mois de décembre 2009 dans le délai et sous peine de l’astreinte y spécifiés.du salaire brut

mars 2009 aux fonctions de commissaire aux comptes de sorte que le reproche fait en première instance à l’adresse à l’ancien commissaire ne serait plus valable.Le loyer, fixé initialement à 8.400.- euros par mois, fut diminué en juin 2009 à 4.000.euros.

K), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 25 août 2009, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,la société à responsabilité limitée M), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 25 août 2009, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy EEE de Luxembourg du 20 avril 2009,Par jugement du 16 mars 2009 le tribunal a déclaré la demande dirigée contre la société AAA S.A. fondée et a condamné la société AAA S.A. à payer au curateur la somme de 143.071,49 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice du 15 mai

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2009, comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement, signifié le 6 février 2009, a été entrepris par A selon exploit du 13 mars 2009.

AAA, sans état connu, ayant demeuré à F- UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 août 2009,Par jugement rendu le 29 mai 2009 le tribunal a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’A et reconventionnelle de B, le tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2009,Par jugement du 26 mars 2009 le tribunal a rejeté la demande.Par exploit d’huissier du 28 mai 2009 la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 26 mars 2009.

Revu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant reçu les appels principal et incident, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement de première instance, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B a qualité et intérêt à agir, dit que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu l’existence d’une société de fait entre les parties