Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant condamne la société A SA à payer à B la somme de 3.084,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

des provisions en raison de vices et malfaçons existant dans deux résidences, et plus particulièrement le montant de 60.538,77 euros en ce qui concerne la résidence RES.1.) et le montant de 139.633,46 euros en ce qui concerne la résidence RES.2.).Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine

Prolifé L 60/40/2,2 et -Hohlprofil 40/30/2,5 pour contour des fenêtres et volets

contrat d’émission du 22 mars 2007 : émission de 119.544 obligations (BSAR) pour un montant de 175.000.461,60 € et à échéance au 27 mars 2014 (Obligations 2014).

Les appelants demandent par réformation du jugement entrepris la condamnation de Rita B) à rapporter le montant de 198.741,60 € à la masse successorale.Les parties intimées se bornent à affirmer que Rita B) n’a pas justifié avoir utilisé le montant de 198.741,60.- € dans l’intérêt de la défunte, sans cependant prendre en considération le fait que cette

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desLa

82, surface 2 x 12,60 m^)dans un immeuble à construire à78,60 m^ à 70,78 €/m^25,60 m^ à 18,00 €

précision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et inachèvements constatés dans un rapport d’expertise unilatérale, aux points 1), 2), 5) et 7) ne sont pas fondées, - les points 3), 4) et 6) du rapport d’expertise (à savoir absence sur 60 cm

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

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Les infractions relatives aux publications tant dans l’hebdomadaire « HEBDOMADAIRE.) » que sur internet retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, avec la

La société Y S.A. s’est vu accorder par la société X S.A. : 1) un prêt d’un montant de 47.000 €, remboursable moyennant 60 mensualités de 879,17 € chacune, utilisable en compte courant, suivant une convention de crédit du 13 octobre 2006, 2) un prêt d’un montant de 68.000 € remboursable moyennant 60 mensualités d’un montant de 1.289,69 € chacune, utilisable

Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.concours idéal

La demande de paiement par la société D) porte encore sur 60% des honoraires restants dus pour la mission non exécutée du chef de la rupture du contrat par les consorts M).L’indemnité de rupture se chiffre à 3.419.425 X 38% X 8%X 60% = 62.370,31 €.

En conséquence les assignées s’entendre condamner solidairement, sinon l’une à défaut de l’autre, à procéder au remboursement des avoirs réalisés à titre de garantie des engagements de SOCIETE4.), soit les sommes de 3.334.668,60 EUR et 121.456,81 GBP, dont à déduire les montants redus par la requérante.

Conformément à l’article 60 de la loi sur les sociétés l’administrateurdélégué disposera toujours d’une compétence générale pour la gestion journalière de la société.

d’après l'article 60 du nouveau code de procédure civile « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus »et il semble en effet que l'article 60 du nouveau code de procédure civile puisse se voir reconnaître une portée générale.L'expérience antérieure à l'

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496-3 du Code pénal, des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, de l’article L.condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 14,60 € pour chacun.