Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F a i t s : Par exploit de l'Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2007, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 1er février 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice

Par requête notifiée le 8 septembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Etat ont conclu à voir déclarer périmée l’instance introduite par la société A SA.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 novembre 2009, dit la requête en péremption d’instance recevable et fondée, et a déclaré éteinte

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg 17 juillet 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Estimant ce montant trop élevé A a relevé appel selon exploit du 17 juillet 2009.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 juin 2009 sous le numéro 1911/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Partie civile de Y.) A l’audience du 11 février 2009, Y.) s’est

Le 16 septembre 2009, X.) , directeur au sein de la société anonyme BANQUE S.A., s’est adressé à ses supérieurs hiérarchiques pour porter à leur connaissance le vol de documents confidentiels de la banque l’aide desquels il avait violé son secret professionnel en les envoyant à des tierces personnes voire des autorités étrangères de contrôle du secteurVers

AAA, retraité, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal a reçu la demande, l’a dit non fondée, a débouté AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a dit non fondée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les parties B et A aux torts exclusifs de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 2 novembre 2009,S.A., déclarée dissoute et en liquidation par jugement n° 933/09 du 14 juillet 2009 et par jugement n° 1157/2009 du 22 octobre 2009,Par requête du 2 juin 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009).

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009).

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 octobre 2009,2) Maître Maxime LE BIVIC, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 19 juin 2009,Par exploit de l’huissier de justice Tom

Par requête signifiée le 18 septembre 2009 aux mandataires de A et de C, B demande à la Cour de déclarer périmée l’instance introduite par acte d’appel lui signifié en date du 2 août 2006 et de déclarer le jugement du tribunal d’arrondissement du 21 juin 2006 coulé en force de chose jugée au sens de l’article 595 du NCPC.Il fait valoir à ce sujet que tant

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 janvier 2009,Le 21 janvier 2009, la société SOC.1.) S.A. a donné assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal.L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 4 mars 2009.

Le 16 septembre 2009, X.) , directeur au sein de la société anonyme BANQUE S.A., s’est adressé à ses supérieurs hiérarchiques pour porter à leur connaissance le vol de documents confidentiels de la banque l’aide desquels il avait violé son secret professionnel en les envoyant à des tierces personnes voire des autorités étrangères de contrôle du secteurVers

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur.-Alzette en date du 17 avril 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par son jugement du 3 mars 2009, le tribunal a accordé aux époux B-C à titre de remise en état

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mars 2010, déclaré non fondée la requête présentée le 12 novembre 2009 par B, né le 7 avril 1939 à Machtum, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à (vu la requête en adoption simple présentée le 12 novembre 2009 par B et A;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 10 juin 2009, comparant par Maître Farida CHORFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts de la demanderesse

Une nouvelle attestation de la Banque Rotschild du 17 novembre 2009 établit la destruction des fichiers et l’impossibilité de produire copie du transfert des fonds.

août 2009 visant à annuler le transfert des actions au profit de B.) n'aura pas été définitivement tranché par la juridiction compétente au fond ou réglé entre parties et voir ordonner la transcription de la nomination du séquestre dans le registre d'actionnaires de la société et/ou la publication de la nomination du séquestre au Registre du Commerce et des

Revu l’arrêt rendu en cause le 10 juin 2009.La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 10 juin 2009,