Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité

LA COUR D’APPEL : Par requête déposée le 6 septembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) demande, par réformation de l’ordonnance du 17 août 2018 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à le relever de l’interdiction de retour au domicile commun sis à L

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018Suite aux moyens d’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 84 du nouveau Code de procédure civile et de péremption de l’instance d’appel soulevés par l’ETAT, la Cour d’appel a, par arrêt du 10 novembre 2016, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 juin 2016 et la

ORDONNANCEIl ressort du dossier soumis à la chambre du conseil que par ordonnance du juge d’instruction datée du 14 mai 2018 et notifiée en date du 15 mai 2018, les avoirs détenus auprès de l’établissement BQUE.) SA (ci-après « BQUE.) ») pour le compte de « SOC.1.) » ont été saisis dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018

Par ordonnance de paiement n° L-OPA1-9785/16 du 17 octobre 2016, notifiée le 19 octobre 2016, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (i) le montant principal de 8.259,30 euros, au titre de quatre factures émises en février et mars 2016 par cette dernière, du chef de

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2018

Ordonnance N° 114/18 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEVu l’ordonnance du 10 juillet 2018Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Président du tribunal du travail a donné acte à la société SOC1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, déclaré non-fondées les demandes respectives de A.) en cessation de la

ORDONNANCEPar une ordonnance rendue contradictoirement par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg en date du 18 juin 2018, la demande de A a été déclarée irrecevablePar une requête régulièrement déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 juillet 2018, A conclut à la réformation de l’ordonnance entrepriseL’intimée conclut à la confirmation de l’

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 15 juin 2018, la Présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondéeContre cette ordonnance, la société à responsabilité limitée S1 a régulièrement présenté une requête d’appel le 6 juillet 2018 tendant à la réformation de la décision entrepriseSuivant ordonnance rendue en date du 15 juin 2018, le tribunal du

Arrêt rendu le trois octobre deux mille dix-huit sur requête d’appel contre une ordonnance de refus d’autorisation de saisie-arrêt déposée le 30 août 2018 au greffe de la Cour par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de MILFIX REAL ESTATE SERVICES sàrlElle a encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018 pour permettre aux parties de prendre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le premier juge Laurence JAEGERles honoraires de l’expert devraient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 19 décembre 2016, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 6.408,80 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et la somme de 15,00 euros sur

Sur base de l’ordonnance délivrée en date du 23 août 2018, PERSONNE1.) a, suivant acte d’huissier du 31 août 2018, fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, aux fins de donner les raisons de son refus de vendre l’immeuble prédésignéPar ordonnance du 30 janvier 2018, le juge des