Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le 1er février 2013 au plus tard ;

deux fois une semaine pendant des périodes à convenir entre parties, sinon du samedi 21 juillet à 10.00 heures, au samedi 28 juillet à 18.00 heures ainsi que du samedi 1er septembre à 10.00 heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires

fixe l'affaire à l'audience d'appel des causes du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle C.R.0.19;

heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes: -années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août, la première

B, salarié, demeurant à V, pris en sa qualité de représentant de la masse des obligataires des émissions obligataires enregistrées sous le code E (les Obligations 2010), sous le code F (les Obligations 2013) et sous le code G et H (les Obligations 2014),contrat d’émission du 17 mai 2006 : émission de 1.379.310 obligations convertibles pour un montant de 199.

Ces mensualités s’arrêteront d’ailleurs en 2013, de sorte qu’elles ne grèveront pas durablement la situation financière de PERSONNE1.) et le tribunal n’en tiendra pas compte.

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique malgré l’existence du jugement n°1047 du 23 mars 2007 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg prononçant une interdiction de conduire totale de 90 mois à son encontre, décision notifiée le 9 juillet 2007 et exécutée du 6 juin 2006 au 29 octobre 2013;

L), représentant la masse des obligataires des émissions obligataires enregistrées sous le code ISIN FR0010249599 (les Obligations 2010), sous le code ISIN FR0010333302 (les Obligations 2013) et sous le code ISIN XS0291838992 et XS0291840626 (les Obligations 2014),De 2005 à 2007, la société anonyme de droit luxembourgeois O) S.A. a émis trois émissions d’

Quant aux honoraires d’avocat : avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maître Guy HARLES, demeurant à L-2013 Luxembourg, 1-7, rue St. Ulric, Boîte Postale 361, avec la mission de vérifier si les honoraires facturés le 24 septembre 2010 par le mandataire de A pour les devoirs accomplis dans le cadre de la

Cette perte consiste, selon elle, en les loyers à échoir du 1er juin 2010 jusqu’à la fin prévue des contrats, 23 mai 2013, augmentés, au titre de la valeur résiduelle des

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. a notamment émis les obligations suivantes : a) obligations émises en date du 15 novembre 2008, rémunérées par un taux annuel fixe de 7,875% et venant à échéance en date du 25 avril 2013, b) obligations émises en date du 10 mars 2010, rémunérées par un taux fixe mensuel de 3,20% et venant à échéance en date du 20Au vu de ce

2013]

en l’étude de Maître Michel FOEHR, sise 18, rue des Glacis à L-2013 Luxembourg,

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.115,26 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Montant récupéré suite à la relocation du véhicule (48 mensualités x 1.795,25 EUR HTVA) Sous total IIILoyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de

Le montant actuellement réclamé par la partie requérante étant inférieur à celui garanti par les trois cautions, leur engagement en tant que garants est partant recevable au regard de l’article 2013 du prédit code.

Luxembourg, demeurant à L- 2013 Luxembourg, 2, rue de la Chapelle, afin de procéder aux prédites opérations de liquidation et de partage.

au 1er novembre 2013.

reporter la date de la résiliation au 31 janvier 2013.la demande en déguerpissement, prononcer nulles et non avenues les résiliations successives et pour autant que de besoin, reporter la date de la résiliation du contrat de bail du 26 octobre 1980 au 31 janvier 2013, respectivement du contrat de bail du 14 avril 1986 au 30 avril 2012, respectivement du

Il en résulte, selon Fortis Banque, que la caution et les associés ne pourront être condamnés à payer plus que ce à quoi est tenue la SCI Verlorenkost, ce principe résultant de l'article 2013 du code civil qui dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.débiteur principal au paiement d'une certaine somme et un arrêt qui,

Entre: L’ETAT FRANÇAIS, représenté par son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Monsieur A.), précédemment Madame B.), dont l’ambassade est sise à L-2013 Luxembourg, 8b, boulevard Joseph II, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2001, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à