Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

l’ordonnance de clôture du 10 mars 2020 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de prendre position de manière circonstanciée quant aux points soulevés dans la motivation du jugement et de verser en cause les pièces requises ;l’ordonnance de

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 21 novembre 2022.Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2023.Par ordonnance du président de chambre du 21 novembre 2022, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Cette ordonnance a également fixé les délais impartis aux parties pour notifier

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

Il ressort de l’ordonnance rendue le 23 mai 2018 en matière de violences domestiques que PERSONNE1.) a, suivant mesure de police administrative du 17 avril 2018, été expulsée du domicile familial qu’elle occupait avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Par la même ordonnance, le juge a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial pour une

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2023.

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mars 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 1er février 2022 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2023.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.Dans la mesure où ces pièces sont indispensables pour la solution du présent litige, il y a lieu en application de l’article

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023 sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à préciser sous quel régime matrimonial elles sont mariées et à régulariser la procédure le cas échéant.ordonne la révocation de l’ordonnance de

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2479/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 385-2 et 385bis du Code pénal, ainsi qu’à l’article 442-2 du

Vu l’ordonnance de clôture, limitée quant au moyen d’irrecevabilité de l’action et quant aux demandes accessoires, du 19 avril 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023.Étant donné qu’aucune des parties ne prend position quant à ce point, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties d’éclaircir le

Vu l’ordonnance n° 948/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) et 528 du Code pénal.Vu l’

Vu l’ordonnance de renvoi n°80/23 du 25 janvier 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 471 et 506-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) l’attestation patronale et le certificat de travail dans la huitaine de la notification de la présente ordonnance;ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du