Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 mars 2019.Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatique (pas basée sur des pièces probantes, le tribunal estime qu’il y a lieu d’accorder à A.) une réduction de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 septembre 2019.

conclusions au greffe au plus tard le 11 novembre 2019 », en précisant qu’à défaut, une ordonnance de clôture serait prise et l’affaire serait fixée pour plaidoiries.L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 12 novembre 2019 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 26 novembre 2019.vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019 ;

Vu l’ordonnance numéro 588/19 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2019 renvoyant la prévenue P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2019.Par ordonnance du 26 juin 2019, la révocation de la clôture a été ordonnée, pour permettre aux parties de verser les pièces relatives à l’entretien préalable, prendre position quant à ces pièces et préciser la fonction exacte de B.

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION, (COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE) représentée par Grigorius

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 400/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2018, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P1 devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 400/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 363/19 rendue le 13 février 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1, d’avoir,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 22 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 5.904,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Par lettre

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019.Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11

Par ordonnance du 1er octobre 2018, le magistrat de la mise en état a rejeté la demande de Maître Guy PERROT ayant demandé le rejet des conclusions de Maître PEUVREL déposées le 18 septembre 2018 au lieu du 3 août 2018 et a donné un délai à Maître PERROT pour répliquer à ces conclusions.Par acte d’appel du 24 octobre 2018, A) a relevé appel contre ladite

En vertu de l’article 3-3 (3) point 8 du Code de procédure pénale, le prévenu a droit à la traduction dans une langue qu’il comprend de la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation y compris l’ordonnance pénale.

placé par ordonnance du juge de la jeunesse auprès de B), demeurant à (Par une ordonnance du 29 février 2016, le juge de la jeunesse avait, à la suite de la séparation des parents d’accueil, décidé de placer le mineur C) auprès dumodifié par l’ordonnance du 29 février 2016, aux fins du placement du mineur C) auprès d’elle et de l’obtention du droit de garde

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.dit l’appel non fondé et confirmé l'ordonnance entreprise qui a elle-même considéré que << Dans la mesure où [

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.par le juge d'instruction conformément à l'article 81, paragraphe (1), elle déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu à suivre.L’article 128 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment de l’arrêt attaqué, vise le non-lieu à suivre et est partant étranger à

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

Les intimées précisent encore que la chambre d’appel de Mamoudzou a, par un arrêt du 4 septembre 2018, infirmé l’ordonnance du 18 juin 2018 et dit qu’il n’y a pas lieu à caducité, mainlevée et radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire du 3 juin 2015.

Le tribunal a déclaré cette demande de PERSONNE2.) irrecevable pour avoir requis une ordonnance y relative alors que le tribunal ne statue pas par le biais d’une ordonnance.

contre les magistrats Odette Pauly, Agnès Zago et Rita Biel composant la première chambre de la Cour d’appel, saisie d’un appel interjeté le 29 novembre 2018 par A contre une ordonnance du 8 novembre 2018 du premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,