Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de l’action menée par la A à l’encontre de la Ville de X, celle-ci a remboursé à la A le montant de 1.701.412,60 € en principal, soit exactement

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 77, 198, 240 et 244 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il y a d’ores et déjà lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens que les infractions libellées sub I) 1) b) et 2) b) ne concernent pas l’alinéa 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), mais l’article 60.3. et 60.1. du même règlement sur les bâtisses, tel que cela résulte des éléments du dossier répressif et des piècesIl est

S.) soutient que les époux sont propriétaires d’une importante collection d’ivoire, de jade et de corail d’une valeur supérieure à 60.000 euros, collection de laquelle M.) aurait fait disparaître un grand corail, une plaque en ivoire sur cadre de bois, un arbre de vie en ivoire ainsi que d’autres objets plus amplement désignés par les numéros 1, 2, 4, 9, 10,

Ce groupe d’infractions de banqueroute est en concours réel avec l’infraction de défaut de publication des bilans, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Suivant mémoire d’honoraires du 9 janvier 2012, l’expert demande à titre de frais et débours 1.275,60 € et à titre d’honoraires 6.950 €, soit au total 8.225,60 €.Compte tenu des avances versées sur 6.300 €, le solde réclamé est de 1.899,60 €.Compte tenu des mesures techniques exécutées par le bureau BETAVI à la demande de l’expert, se chiffrant à 2.070 €, le

S'agissant de la partie « travail », la provision encaissée par le cabinet a été de 35.000 € HT - c'est-à-dire inférieure à celle de 60.000 € HT que vous pensiez avoir été versée - et je vous avais oralement indiqué, à votre demande lors de nos premiers entretiens que la somme de 35.000 € couvrirait la totalité du travail accompli jusques et y compris la

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de X.) sous la notice 2291/10/XD et 2537/09/XD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et qu’elle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 419 du Code pénal;Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 15 et 60 du code pénal

L’appel de la société A est limité : - au rejet de la demande de sursis à statuer, - à la condamnation au paiement de la somme de 96.693,42 € avec les intérêts légaux jusqu’à solde correspondant à la facture no 2007/330 d’un montant de 34.184,51 €, à la facture no 2007/1319 d’un montant de 60.298,16 € et à la somme de 2.210,75 € sur la facture no 2007/3473,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Etant donné que les créances salariales qui ont été payées ne font pas partie de l’infraction, il convient de réduire le montant à concurrence de 2.076,55 + 2.706,90 + 1.879,82 + 1.309,60 euros = 7.972,87 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Le rapport décrit la situation légale de l’immeuble appartenant aux consorts B.)-D.) suite aux transformations telles qu’elles furent autorisées : un niveau au rez-de-chaussée dont la hauteur est inférieure à 2,60 mètres et qui ne compte dès lors pas en tant que niveau plein aux termes du titre II, article 6.1 du règlement des bâtisses, un premier niveau, un

60.000,00.-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y retranchant l’article 60 du code pénal, 9 de la loi modifiée du 14 décembre 1955, IX de la loi du 13 juin 1994 et 1, 6, et 7 de la loi du 1er août 2001, et par application des articles 191, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

A a exposé avoir ouvert au courant de l'année 1991 des comptes et sous-comptes auprès de la BANQUE, dont plusieurs sous-comptes ensemble avec B. Sur un des sous-comptes en question, il aurait déposé en date du 29 mai 1991 le montant de 1.764.989, 60 USD.Elle poursuit dans ses conclusions du 7 décembre 2007 : « Postérieurement au dépôt du montant de 1.764.989

Il y a partant également lieu de faire applications des dispositions de l’article 60 du code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1,