Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 2 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parA.) a relevé appel de ce jugement par lettre déposée le 2 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et entrée le 4 janvier 2013 au greffe de la Cour.S’appuyant sur un certificat du docteur LIM-COW du

lundi 14 janvier 2013 et après avoir entendu le requérant, constate que PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), est hors d’état de manifester sa volonté, déclare la demande d’PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), recevable et fondée sur base de l'article 217 du code civil, autorise PERSONNE1.), à passer seul l’acte de vente de

Numéro 17/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013.

Numéro 16/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 janvier 2013.

Numéro 23/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 144987 du rôle et appelée pour fixation le 8 mai 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 3 juillet 2012, 30 octobre 2012 et 8 janvier 2013.L’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 15/01/2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré

Numéro 18/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013.

D’après les informations de la requérante recueillis à l’audience du 14 janvier 2013, l’état de santé de PERSONNE2.) ne s’est pas amélioré depuisPar ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, vu la

Numéro 20/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013.

Numéro 19/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013.

Arrêt N° 56/13 VI. du 28 janvier 2013 (Not 21532/10/CC)En vertu de ces appels et par citation du 16 octobre 2012, X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'

Arrêt n° 47/13 Ch.c.C. du 24 janvier 2013. (Not. 617/11/CD)Vu les informations données par lettres recommandées à la poste les 7 et 14 janvier 2013 à l’inculpé, à son conseil, à la partie civile et au conseil de cette dernière pour la séance du mardi 22 janvier 2013;

l’enquête au mardi 5 mars 2013 à 9.15 heures,la contre-enquête au mardi 16 avril 2013 à 9.15 heures,dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 28 mars 2013 ;

ordonne à la société anonyme SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 28 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au

dit que A.) dispose d’un délai jusqu’au 15 mars 2013 pour verser les attestations demandées,refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 20 mars 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre au magistrat de la mise en état de vérifier l’accomplissement du devoir à accomplir par A.),

Aux fins de permettre aux parties de verser les rapports d’expertise des 30 octobre 2008 et 28 novembre 2008, l’affaire est refixée à l’audience du 31 janvier 2013.refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du jeudi 31 janvier 2013 à 15.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre aux parties de verser les rapports d’

Ordonnance du 24 janvier 2013Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10 janvier 2013, lors de laquelle elle fut utilement retenue, les parties entendues en leurs moyens et conclusions.Ainsi fait et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le 24 janvier 2013.

N° 4 / 13. du 24.1.2013.

dit cette offre de preuve précise, pertinente partant concluante, contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 25 février 2013 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 8 avril 2013 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de

N° 5 / 13. du 24.1.2013.

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:fixe l’affaire pour continuation des débats au 13 mars 2013 ;