Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2018 par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 8 novembre 2018, erronément datée au 29 mai 2018 par laquelle une nouvelle comparution personnelle des parties a été ordonnée;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 7

Par ordonnance du 9 janvier 2018, le juge des référés près le tribunal de Diekirch statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B.) et A.), a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C.) et D.) à B.), accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs à exercer selon lesDe

auprès dudit assureur, et plus particulièrement la phrase « Darüber hinaus sind wir auch berechtigt unsere Beiträge zu überprüfen », le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, statuant dans le cadre de l’article L.320-3 du Code de la consommation, a, par ordonnance du 16 décembre 2016, déclaré la demande

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laA l’

Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2018, la société à responsabilité K) SARL (ci-après « la société K)»), a relevé opposition contre une ordonnance de référé n°57/2018 rendue par défaut à son encontre par le juge des référé près le tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 avril 2018, la condamnant de payer à la société à responsabilitéPar

annulation comme étant une action en injonction de faire, donnant lieu à une ordonnance de faire.Si la loi de procédure de l’État d’origine du jugement permet de conclure à l’absence définitive de force exécutoire de ce dernier, le juge de l’exequatur déclarera la demande irrecevable (tel serait par exemple le cas de l’ordonnance d’injonction de payer

Par ordonnance de référé du 21 juin 2007, une expertise a été ordonnée et Georges WIES a été nommé expert.

A) donne encore à considérer que dans le cadre d’une procédure en matière de référé travail, ayant donné lieu à l’ordonnance du 30 novembre 2015, B) aurait plaidé que l’« EMPLOYMENT AGREEMENT » ne saurait être considéré comme contrat de travail, de sorte qu’elle serait actuellement mal venue de soutenir le contraire.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2019.

Ordonnance N° 46/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Par une ordonnance rendue contradictoirement le 7 février 2019, la Présidente du tribunal du travail siégeant en application de l’article L.234-47 (8) du Code du travail, a déclaré les demandes du salarié non fondées.Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 février 2019, A a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2019.

Suite à une requête déposée le 21 novembre 2018 au greffe du Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 18 janvier 2019 désigné Maître Ardavan Fatholahzadeh administrateur ad hoc du mineur A), de nationalité afghane avec la mission de l’assister

En effet, ayant été saisi d’une demande de modification d’une mesure provisoire dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge statue nécessairement par ordonnance.L’appelant soutient ensuite que sa demande ne constituerait ni un recours contre une ordonnance du juge des référés prise sous l’ancienne loi, ni une continuation d’une procédure de référé, qu’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2249/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 septembre 2015, réformée en partie par l’arrêt numéro 888/2015 du 6 novembre 2015 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant A, en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénal.Par ordonnance du Juge d’instruction

Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.