Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du couteau muni d’une poignée bleu et de la bombe anti-agression au piment saisis suite à la commission rogatoire du 3 avril 2009 du juge d’instruction et spécifiés dans le rapport n°2009/5583.60 du 11 mai 2010 établi par le Service de Police Judiciaire, étant donné que ces objets ont servi à commettre l’extorsion auo r

A l’appui de son appel, A.) donne à considérer qu’avec des allocations de chômage de 1.994,93 euros jusqu’au mois de juin 2011 et une rente d’invalidité de 1.849,60 euros lui accordée depuis le mois de juillet 2011, il devrait faire face à des charges locatives de 950 euros et s’acquitter du remboursement d’un prêt à la consommation pour l’acquisition d’un

Suivent deux tableaux, le premier intitulé « Vote pour la variante proposée par Mr L) : proposition rejetée » par 772,60/1000 quotités, le second intitulé « Vote pour choisir une des 3 solutions proposées : démolition totale retenue », avec l’ajout « La résolution est acceptée à 772,60/1000 quotités ».

note de crédit accordée en date du 23 décembre 2010 pour un montant de 188,60 EUR concernant la tablette ci-dessus dont la première a été endommagée et dont la deuxième n’a jamais été livrée ;Quant au montant de 188,60 euros, SOCIETE1.) BV expose qu’il s’agit d’une note de crédit accordée à l’Université de Luxembourg du fait du défaut de réception du

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;Les peines

Par exploit d’huissier du 14 février 2011, SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.213,60 euros, du chef des suites dommageables de l’accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal, à partir du

60.670,51 € 16.338,28 €

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 4) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du CodeLes infractions retenues à l’encontre de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,60 €.

L’appelant reproche encore aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour 20 jours de congés non pris, soit 2.785,60 euros.

e) 20.893,60 euros en tant que frais « d’impact interne » (« Internal CHAMP Impact à hauteur de 20.893,60 euros.Cette conclusion s’impose d’autant plus que le montant de 20.893,60 euros n’est pas un chiffre rond d’estimation mais doit correspondre à des calculs précis, que la demanderesse au civil n’a cependant pas jugé utile de détailler.

A réclame en instance d’appel à la société B sàrl les montants de 9.590,40 euros au titre du préjudice matériel et 6.393,60 euros au titre du préjudice moral.

Il est constant en cause que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une somme qu’elle évalue elle-même entre 50 et 60 millions d’anciens francs luxembourgeois;

Force est de constater que le courrier du 4 septembre 2006 est une réponse de la société B à un courrier de la société A s.à r.l., daté du 25 août 2006, dans lequel la société A s.à r.l. tire l’attention de la société B sur le fait que C ne respecte pas les délais de paiement convenu et qu’à ce jour C a fait un impayé sur une traite de 56.218,60 euros àA

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

parts sociales à B.) au prix de 60.000 €.B.) soutient que A.) n’a payé que 60.000 € par virement du 9 mars 2007;

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

présente aux yeux du magistrat compétent une apparence suffisante de certitude, et soit liquide ou du moins facilement liquidable (Th. HOSCHEIT, op cit, p. 60, citant un arrêt de la cour d’appel du 18 mars 1992 Kern/ IMC ltd).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60 avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 2 août 2011,