Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, citant direct et demandeur au civil, appelant

6) b) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8 rue Notre-Dame, agissant en sa qualité de liquidateur du patrimoine du SOC3.) S.A.,

Dès lors que les pensions d’orphelin courront jusqu’en 2015 et 2017, il convient d’allouer les intérêts compensatoires au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 3 mars

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(

20172017

nomme expert Madame Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, avec la mission :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 juillet 2001, sous le numéro 2017/2001, (Ch.crim. No 9/2001), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

voir constater l’ETAT ne prouve pas ses besoins personnels justifiant la résiliation du bail d’habitation signé en date du 4 avril 2017,A l’appui de son appel, l’appelant expose que suivant contrat de bail signé entre parties en date du 4 avril 2017, l’ETAT lui a donné en location une maison d’habitation domaniale (maison forestière) avec jardin sise à

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur.

Numéros 45373 et CAL-2017-00002 du rôle.J), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 octobre 2017, comparant par Maître Luc SCHAACK, assisté de Maître Jonathan MICHEL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,N), intimés aux fins du

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

Par requête du 14 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société A) S.A., succursale luxembourgeoise de la société de droit étranger B).2017/017619/280/CP du 9 mai 2017 du commissariat de police X) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).