Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin d’établir la novation par changement de débiteur pour l’ensemble du contrat négocié le 7 mars 2001, A présente l’offre de preuve détaillée dans l’arrêt du 10 juin 2009.Si l’on peut parler en l’espèce de délégation, il s’agit tout au plus d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire, comme le reconnaît au demeurant l’appelant dans

Revu l’arrêt rendu le 20 mai 2009 retenant la responsabilité civile de l’État à l’égard de la partie appelante A en application de l’article 1er, alinéa 1er , de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques et nommant expert Monsieur Emile Dennewald, demeurant à Luxembourg, 125, rue des Muguets,L’

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009, placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours.Cette ordonnance a été rendue en application des articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE, psychiatre, et

Par arrêt du 12 mars 2009 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour manque de base légale, l’énonciation de la juridiction d’appel ne permettant pas de reconnaître si les éléments de fait ayant servi à rejeter l’application des textes de loi régissant la jouissance légale des père et mère, et par voie de conséquence, la demande de A basée sur la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

la société anonyme E), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2009,Par ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, confié à B la garde provisoire des enfants

Suivant attestation testimoniale du 30 janvier 2009, établie conformément au prescrit des articles 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le témoin GGG a vérifié cette liste des biens de l’immobilisé non remis en apposant sa signature après chaque article qui n’a pas été remis à la société AAA.Le témoin CCC, dans son attestation testimoniale du

Par conclusions du 20 novembre 2009 la partie appelante soulève pour la première fois l’exception de transaction au motif qu’il y aurait eu dès le 21 mai 2008 un arrangement transactionnel concernant les indemnités de retard couvrant la période jusqu’au 31 juillet 2009.Par conclusions du 27 mars 2009 la partie intimée a interjeté appel incident contre le

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

E), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 25 août 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme B), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 25 août 2009, comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par une

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 6 février 2009,Relevant appel le 6 février 2009 de l’ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des mesures de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B à payer à A une pension alimentaire indexée de 500 € par mois à

Dans un dernier corps de conclusions, elle informe la Cour que le véhicule fut détruit pendant la nuit du 14 au 15 juin 2009 par un incendie d’origine criminelle.A l’audience du 10 mars 2010, l’appelante a sollicité le rejet des conclusions adverses du 11 novembre 2009 pour violation des droits de la défense ;Il ressort des actes de procédure pris en cause

Par courrier et fax du 9 avril 2009, J) fait savoir à M) S.A. et à A) que du fait des inexécutions contractuelles de cette dernière, elle réclame le transfert à son profit du droit de vote attaché aux 420 actions données en gage :Se prévalant de ce que ses lettre et fax sommant le 9 septembre 2009 M) S.A. et A) de lui remettre sans délai les documents

Se basant sur la cession par J) de 420 actions de A) et des dispositions contenues aux articles 40 et 51 de la loi du 10 août 1915, la société S) International a assigné les 11 et 18 décembre 2009 les société A), M) et J) devant le juge des référés pour voir enjoindre à A), sous peine d’astreinte, de procéder à la transcription sur le registre desL’

Par conclusions du 11 août 2009, M) a interjeté appel incident du même jugement pour venir appuyer les conclusions de B).

A l’appel de la cause à cette audience l’affaire fut plaidée et remise pour continuation des débats à l’audience du 13 janvier 2009.A l’appel de la cause à cette audience l’affaire fut plaidée et remise pour continuation des débats à l’audience publique du 10 mars 2009.ensuite décommandée et par nouvelle citation du 13 mai 2009 les parties furent requises de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro 1130/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas

octobre 2009, comparant par Maître Serge BERNARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 6.000,- euros avec les intérêts légaux à dater du 13 mai 2008, sinon du

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix