Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a fixé, sur base des déclarations fiscales pour les exercices 1993 et 1994, la dette d’impôt par deux bulletins d’imposition, tous deux émis le 18 janvier

la société anonyme AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86.845,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

Suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2018, le juge des référés, siégeant en matière de violence domestique, a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile sis à ADRESSE4.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 15 septembre 2018, soit jusqu’au 15 décembre 2018.Suivant acte de vente dressé

la société en commandite simple SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SCS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses associés, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 septembre 2024,la

Il a dit que l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé en date du 20 novembre 2019 a été résilié d’un commun accord des parties en date du 18 mars 2021.déclarer le montant de 12.182,49 euros opposable à la société SOCIETE2.)A l'époque de la prise en location, PERSONNE1.) aurait été la gérante de la société SOCIETE2.).Le domaine de la

Audience publique du mardi, huit juillet deux mille quatorze Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:intimés au civil, sub 1) et 2) comparant en personne, en présence du ministère public partie jointe, les organismes de la sécurité sociale dûment

Luxembourg du 5 février 2019, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), et ayant été inscrite au registre de commerce et des

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse. ___________________________________________________________________Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a fait donner

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 6 février 2023, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Sylvain L’HÔTE, partie demanderesse aux

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,Madame D.), prise en sa qualité de RECEVEUR, PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son Premier Ministre,

Ordonner à SOC.1.) S.à r.l. actuellement en faillite d’envoyer à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines les déclarations et justificatifs pour la TVA due pour les années 2013 à 2016, les frais administratifs, intérêts et autres montants réclamés dégager la côte d’impôts à appliquer et à à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de

la société de droit des Iles Vierges britanniques SOCIETE1.), établie et ayant son siège social aux ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juillet 2016, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,la société

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend détenir à l’égard de PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») et trouvant sa cause dans une ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue en date du 23 juin 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ADRESSE3.), dans

la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61.862,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2020,le ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ADRESSE1.), sis à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions

diligences de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, représentée par Monsieur le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 juillet 2020, l’

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 janvier 2011,1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du

de DEF1 à leur payer le montant de 85.510,23 euros correspondant au passif total provisoire de la SOC2, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2015, jusqu’à solde ;de DEF1 à payer à la SOC2 la somme de 3.000.- euros correspondant à deux versements de 1.500.- euros entrepris les 5 et 18 septembre 2014, augmentée des

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE4.), anciennement SOCIETE3.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), il a été procédé à la scission de la prédite société, et au transfert, suite à la

2. le Bourgmestre de la Commune d’LIEU1.), Monsieur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-(...), et ayant son adresse postale à L-Elle ne démontrerait pas en quoi l’Administration de l’entretien de l’eau aurait eu une obligation de surveillance de l’arbre litigieux, ni que cette dernière aurait commis une faute dans le cadre de cette surveillance,