Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par déclaration du 23 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2021 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, jugement dont les motifs et le dispositif sontPar

D’après ses propres déclarations, elle compte parmi sa clientèle de nombreuses sociétés de transport aérien à travers le monde, y compris l’entreprise nationale SOC.2.) S.A..notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes.Lors de son audition par la police, il affirme avoir informé oralement les collègues de son équipe.Lors de sa

dans le compte commun des adhérents à la suite de retraits ou d’opérations de bourse respectivement les moinsvalues n’avaient pas été imputés sur les extraits.Les statuts de la société coopérative SOC1.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement

3. l’Administration Communale de H), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 17 novembre 2008, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;l’Administration Communale de H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Arsène

la COMMUNE DE TT.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à (Sur le territoire de la Commune de TT.) est installé un réseau de télédiffusion exploité par la société à responsabilité limitée ZZ.).Cette exploitation a trouvé son origine dans une convention de concession du 1er décembre 1997 conclue entre la

inscrite au cadastre de la commune de (...), section A de (...), sous le numéro (d'une contenance de 8 ares 97 centiares et entendre ordonner la licitation de cet immeuble ;Y.) a exposé à l’appui de ces demandes que par acte dressé le 30 novembre 1998 par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, les parties ont liquidé leur communauté

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Michèle Baustert en remplacement de l’huissier de justice PatrickKurdyban de Luxembourg, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2022, comparant par Maître Olivier Wies, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 septembre 2001, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,les parts sociales de la société B.) GmbH, les pensions alimentaires de l'épouse et des enfants communs et les droits d'assurance maladie;que suivant le paragraphe 10 de

Arrêt N° 93/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2024-01027 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 janvier 2023,

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Amra ADROVIC, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 août 2018, comparant par Maître Marc

Suite au rejet les 12 et 25 février 2010 des déclarations de créance formulées les 7 et 16 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) a, suivant acte d’huissier de justice du 31 mars 2010, assigné la société LANDSBANKI ,

Suite au rejet le 11 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 10 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars

Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux A.) B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG, X.) et son

Suite au rejet de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de C, (ci-après C) prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A et son épouse B ont assigné le 22 mars 2010 C, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant enPar

e t la société anonyme de droit français B, établie et ayant son siège social à, représentée par son Président Directeur Général actuellement en fonctions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro, intimée aux fins du prédit acte Schaal, comparant par Maître Emmanuel Hannotin, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroauprès de la société J sur le compte B précité.Les deux ordres de virements mentionnaient comme libellé « achat d’oeuvres d’art ».Ainsi, D, représentant de la société F, s’est présenté à la banque en date des 4 janvier 2006, et 19 janvier 2006 et a pu retirer les montants