Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9860/21 du 18 novembre 2021, le jugede paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de payer à laLe juge de première instance les a partant qualifiés de travaux supplémentaires.La

27 juillet 2007, date du jugement déclaratif de faillite, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 11 du Code decommerce, subsidiairement de les avoir tenus de manière incomplète ou irrégulière,jugement déclaratif de faillite au 27 janvier 2007, soit depuis le 27 mars 2007, omis de faire l’aveu de la cessation des paiements dansIV) de

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAILLE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURGBéatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Donato BEVILACQUA Timothé BERTANIERdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),Maître Selena CORZO, demeurant à L-8281 Kehlen, 41, Z.I., prise

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 4 août 2021,comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau deKennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Par exploit d’huissier de justice du DATE2.), PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant MINEUR1.), née le DATE1.) à Luxembourg, a donné assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voirLa

3. la société anonyme TRIDENT TRUST COMPANY (LUXEMBOURG) SA, anciennement TRIDENT FUND SERVICES (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L8308 Capellen, 75, Parc d’activités, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B148461,L’indication de la date du 28 novembre 2008

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER du 31 octobre 2012,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:I) depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 18 novembre 1998, date de la constitution de la société, jusqu’au 7 mai 2007, date du jugement déclaratif de faillite, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parPar requête du 20 mai 2016, B) avait demandé à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur D), né leet à voir fixer la résidence de l’enfant auprès d’elle.Par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, sinon par le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, boulevard Royal

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 23 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Aucune de ces dispositions ne justifie en l'espèce la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.La partie

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.Saisi par CCC ZZZ d’une demande en divorce contre son épouse MMM TTT, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 24 janvier 2008 rendu un jugement par lequel il a : prononcé le divorce entre parties, confié

Les témoins T1 et T2 furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche aux prévenus,Lors de l’arrivée de la police, P1 n’était plus présent et P2 a indiqué queLorsque les agents de la

Numéro 39079 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2012, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens des enfants communs AB1.), née le (Lors de cet accident V.) qui occupait le siège passager était décédé sur les lieux de l'accident.D.) conducteur de la voiture circulait en sens inverse, fut également blessé lors de cet accident.Il résulte des éléments du dossier et notamment des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: X.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme SOC.1.)

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux