Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39079 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2012, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens des enfants communs AB1.), née le (Lors de cet accident V.) qui occupait le siège passager était décédé sur les lieux de l'accident.D.) conducteur de la voiture circulait en sens inverse, fut également blessé lors de cet accident.Il résulte des éléments du dossier et notamment des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: X.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme SOC.1.)

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA remplaçant l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2003, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.sans indication de motif, qu’elle qualifiait de licenciement avec effet immédiat, lesindemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 euros,indemnité compensatoire de congé non pris 2018 (12,50 jours) : 1.673,00 euros,soit le montant total de 18.800,44 euros.Par requête déposée au greffe de la

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Lors de l’assemblée générale du 25 mai 2005, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a cédé ses parts sociales à PERSONNE4.) et décharge a été accordée à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2012, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,grave de l’employeur, une indemnité de préavis de 7.000 €, 21.000 € du chef d’arriérés de salaire et 1.750 € à titre d’

Entre : la société anonyme de droit belge A, établie et ayant son siège social à B-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Liège sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice

I Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 1er juin 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiriesPar jugement du 26 février 2021, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 novembre 2018 par le mandataire du prévenu PREVENU1.) et le 8 novembre 2018 par le représentant du ministère public, appel limité à PREVENU1.).En vertu de ces appels et par citation du 27 mars 2019, le prévenu PREVENU1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’

installation de chauffage en état de fonctionnement, - dépourvu d’eau chaude, - situé dans un garni hébergeant au moins six personnes mais ne disposant d’aucun extincteur, - situé dans un garni hébergeant au moins six personnes mais ne disposant pas d’une cuisine équipée de feux suffisants (au moins dix feux augmentés d’autant de feux qu’il y a de locataires

a) de ne pas avoir employé aux fins d’assurance un montant de 20.145,89 euros redu au centre commun de la sécurité sociale au titre de part assurés des cotisations sociales redues,b) d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du centre commun de la sécurité sociale un montant de 20.145,89 euros correspondant à la part assurés de cotisations sociales

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;A, commerçant, demeurant à U, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 15 mars 2013,1) l’établissement public