Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant règlement-taxe du 3 mars 2006, le conseil communal de la ville de ADRESSE1.) a décidé de fixer le tarif annuel - calculé sur la base de la surface scellée, c’est-à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisé du terrain - incombant aux propriétaires évacuant les eaux pluviales et les eaux assimilées de leur propriété directement ou indirectement dans

demandeur aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2014,Par exploit d’huissier du 20 novembre 2014, A.) a donné assignation à la société anonyme BGL BNP PARIBAS (ci-après : la BGL BNP PARIBAS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

L’affaire, inscrite sous le numéro 186294 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 décembre 2017 et finalement à l’audience publique du lundi, 5 février 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Maître Ferdinand BURG, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A, assisté de Maître Alexandre

Par exploit d'huissier de justice du 2 avril 2015, la société WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS SA (ci-après la société WIESEN-PIRONT) et la société MAACHER INVEST Sàrl (ci-après la société MAACHER INVEST) ont fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.Quant à l’indemnité de retard réclamée, la société WIESEN-PIRONT soutient

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), gérante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Aline GODART, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, comparant pour

Par ordonnance d’injonction de payer européenne n° L-IPA-15/2015 du 30 mars 2015, notifiée le 31 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a enjoint à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 9.536,20 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans le formulaire A. Le 27 avril 2015,

La preuve est libre ». (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)Il y a ensuite lieu d’analyser si B.) a, tel que A.) le prétend, bénéficié d’un remboursement de la part de la communauté sur ses fonds propres investis à hauteur d’un montant de 11.200 euros.S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros

Un rappel a été émis le 12 octobre 2011.Le 18 octobre 2011, la société SOCIETE2.) a émis une facture n° NUMERO4.) pour un montant de 5.546,02 euros.Une grande flaque d’eau dans notre entrée principale ».La facture n° NUMERO4.) du 18 octobre 2011 a fait l’objet de deux rappels en date des 22 novembre 2011 et 12 janvier 2012.Par jugement du 5 octobre 2016, le

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2015,la société anonyme EURODNS SA, établie et ayant son siège à L-3372 Leudelange, 2, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

Par exploit d’huissier du 11 février 2015, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (ci-après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 avril 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange,Par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 février 2016, le juge de paix de Luxembourg a sommé PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Suivant exploits d’huissiers des 29 juin 2011 et 6 juillet 2011, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée IMMO1.) IMMOBILIERE, (ci-

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 13 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimé aux fins du

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 13 avril 2012, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Les parties ont contracté mariage en date du 6 octobre 1989 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de LIEU1.).Par jugement n°333/07 du 22 novembre 2007, faisant

Audience publique du mardi, dix octobre deux mille dix-septappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 27 avril 2017,Maître Christiane GABBANA, avocat, comparant pour A.) et B.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU

Les parties ont, par acte notarié du 22 octobre 1996, acquis une maison d’habitation à (S) pour le prix de 11.750.000.- LUF.L’acte d’acquisition du 22 octobre 1996 prévoit que YYY a, lors de l’acquisition de l’immeuble en question, effectué un remploi de fonds propres à concurrence de 34,043 % de la valeur de celui-ci.Les parties sont d’accord à ce que le

Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-septsocial à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Robert FUNK de Luxembourg du 27 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3)

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.lui appartenait en propre, constaté que ledit immeuble a été acquis de manière indivise par XXX et la communauté de biens ayant existé entre YYY et XXX, à hauteur

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L- 2134La société