Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le but de tromper des tiers (Trib. lux. 13 juillet 1989, n° 1054/89 confirmé par Cour 4 juin 1991, n° 106/91).supérieur de justice –cass. crim. 26 mai 1955 P. XVI. 286).13La peine la plus forte est comminé par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal ce dernier pris dans sa version antérieure à la loi 13 janvier 2002 augmentant le taux maximum de l’

En date du 13 juin 2003, I.) a précisé à «H ») » enregistrés en date des 13 et 14 juin 2003 ainsi que des observations policières qui s’en sont suivies, qu’en date du 13 juin 2001, un véhicule de la marque et de type MERCEDES portant le numéro d’immatriculationInterrogé une première fois par le juge d’instruction, B.) a indiqué avoir rencontré le Hollandais

13) PARTIE CIVILE 13.) et PARTIE CIVILE 13 + .), demeurant tous les deux à L-13dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet,

Dans son rapport du 13 mai 2002 le commissaire en chef de l’unité renseigne l’expéditeur que le ressortissant allemand P 1 n’est jamais présent à l’adresse à Luxembourg,Pén.crim.Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

Jugt n° 3564/2005 (Ch. crim. n° 26/2005)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004

même de la cause et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense

Par citation du 7 octobre 2004, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 décembre 2004 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Ensuite les débats furent suspendus et continués

13. la société SOCIETE8.) KFT, établie et ayant son siège social à HADRESSE13.), Hongrie, représentée par PERSONNE11.)Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;Il a reconnu dans un fax du 13 mars 2002 adressé à PERSONNE22.) que lui et la société SOCIETE10.) CORP sont les représentants légaux de la SOCIETE24.).Dans un courrier du 13

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).13L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352).L’aveu

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information, en tenant compte de l’utilité que cette mesure peut avoir pour la formation de sa conviction (cf. Cour d’Appel, Ch.crim., 22.11.93, Aff. MP/P. et consorts).13Sur réquisition du Parquet en date du 13 novembre 1991, aux fins de vérifier les allégations de

C'est la Chambre du commerce qui proposait dans son avis du 13 septembre 1991, la dépénalisation pure et simple de toutes les dispositions qui ne tomberaient pas sous la notion d'escroquerie fiscale(trav pari. 3478 -1 page 5).13Il est de jurispmdence que "lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptifde prescription concernant l'une d'elles a

Sur base des renseignements obtenus à ce stade, le Ministère Public demanda le 13.01.1995 au jugeconcemant tant le haschisch que l'héroine que la cocaïne (cf. rapport PJ. n° 3-25 du 13.01.1995).Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou

Elle déclare avoir commencé son service vers 13.30 heures ensemble avec le prévenu.Dans le cadre de l’instruction, il est procédé en date du 13 septembre 2018 à la saisie du téléphone portable privé du prévenu ainsi que de son téléphone de marque Alcatel modèle One Touch qui lui est mis à disposition par son employeur.13Il a été retenu dans un cas d’espèce

Or la présomption instituée par le Code pénal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu’elle soit irréfragable (CA crim 16 décembre 2008, numéro 29/08), concerne la qualité de la victime et n’établit pas de plein gré une infraction pénale (en l’occurrence le viol) dans le chef d’un prévenu.P1.) est entendu par le Juge d’instruction en date du 13 février

finalement à 4.13 heures, on peut voir un individu, qui a une forte ressemblance à celui décrit ci-dessus, prélever la somme de 50 euros auprès d’un distributeur de billets de la banque BQUE3.) situé dans la RUE6.).le 5 février 2017 à 4.13 heures à LIEU4.), RUE6.), au distributeur de billets de la banque BQUE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de A.)