Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de B. Dans l’étude X deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y avec un tableau manuscrit reprenant les transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le montant

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de B. Dans l’étude X deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y avec un tableau manuscrit reprenant les transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le montant

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les quatre plaintes avec constitution de partie civile déposées les 13 octobre 2006, 28 mars 2007 et 8 mai 2007 par Maître Pierre

Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162)13articles 1, 2, 3, 179, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d'instruction criminelle ;De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 août 2010 au pénal et au civil par le mandataire du

Elle aurait crié et l’aurait empêché d’entrer au bureau.13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443 et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.) Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.) Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs

Au premier appel des causes en date du 13 juillet 2009, la mandataire des époux C.)-B.) a soulevé in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de la citation directe du 3 juillet 2009, alors que la prédite citation directe ne mentionnerait pas l’heure à laquelle les cités directs étaient tenus de comparaître.Néanmoins, lors de l’audience publique du 13

IV) depuis le 17 juillet 2003, sinon le 11 décembre 2003, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir répondu aux courriers de Maître Serge DOLLENDORF du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003, notifié le 13 décembre 2003, les priant de contacter le curateur dans les meilleurs délais notamment pour lui remettre les documents comptables

Crim. du 3 mai 2011 (Not. 20587/08/CD)Elle a cependant tenu de préciser qu'à chaque fois, elle a crié et s'est défendue contre ces relations sexuelles imposées par son père.13Finalement, la victime soutient encore qu'à chaque fois, elle a crié et s'est défendue, notamment en essayant de repousser son père, P.1.).3, 5-1, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

comparant tous les deux par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié ;Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous

2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (qu’elle connaîtrait depuis 13 ans et avec lequel elle aurait un enfant, les y aurait récupérées et amenées au Luxembourg.A 21.48 heures, l’interrogatoire dut être interrompu dans la mesure où X.) se laissa tomber par terre, se tint au cœur, cria et soutint qu’elle aurait des problèmes cardiaques.Aux termes de l’article

C a déclaré être venue, avec deux autres Brésiliennes, les dénommées TÉM.13 et TÉM.14, au Luxembourg le 16 juin 2009.250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros

13Par exploits d’huissier du 13 mai 2009, A.) et B.) ont fait reciter C.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour voir statuer sur les motifs et causes plus amplement développés dans les exploits de citation directe du 17 février 2009.Cependant, celui qui signale spontanément à l’autorité judiciaire ou à

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (cf. Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152)13Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 189,