Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) 5 factures de SOCIETE3.) datées aux 28.10.2007 (2), 21.03.2008, 08.10.2008 et 20.11.2008 ;c) 2 factures de SOCIETE5.) datées aux 21.03.2008 et 13.06.2008 ;Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement entre le 16 mars 2000 et le 27 octobre 2009 et notamment aux dates sus-indiquées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment

N° 30 / 2023 du 16.03.2023 Numéro CAS-2022-00054 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.Alors que pour les procédures introduites avant le 10 janvier 2015 ;Qu'en effet, pour les procédures introduites avant le 10 Janvier 2015, la procédure d'exequatur prévue par l'article

N° 23 / 2023 pénal du 09.03.2023 Not.rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Pour ce qui concerne l’appel au civil interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 11 janvier 2018, il conclut à l’irrecevabilité de cet appel.>>

N° 24 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - III - TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant

N° 27 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00083 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.l’article 15 alinéa de la loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et qui dispose que : << Lorsqu’une action

lui payer la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts légaux, et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de ce dernier, suivant acte d’huissier de justice signifié le 2 avril 2021.L’appelante fait valoir que, suivant contrat de vente daté du 6 juin 2018, l’intimé lui a acheté un véhicule d’occasion, de la marque PORSCHE, pour un prix de

numéro 271/19 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:avril 2016, a dit irrecevables (i) l’appel au pénal et au civil de [1) entre janvier 2008 et septembre 2008 : articles 196 et 197 du Code pénal : fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 EUR, inscrit sur le compte [le 19 décembre 2007 : articles 196 et 197 du Code

pour voir prononcer principalement la résolution judiciaire de la transaction du 12 novembre 2021 aux torts exclusifs de la partie défenderesse et pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 45.218,94 € du fait de cette résolution sous réserve de modification en cours d’instance ;subsidiairement, pour voir condamner la partie

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et desL’

Le 3 juillet 2015, le Juge d’instruction a émis un mandat de dépôt à l’encontre de PREVENU1.).Le 6 juillet 2015, le Juge d’instruction et la prévenue se sont rendus à la zone de recherche.Le 7 juillet 2015, la recherche autour des étangs a continué notamment dans la ruine et en contrôlant les tuyaux d’écoulement à l’aide de caméras.Le 16 juin 2015, TEMOIN4.)

Par requête déposée le 2 mai 2022 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après « la société SOCIETE1.) », a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme principale de 16.807,03 euros à titre d’arriérés deLa

Par arrêt référé du 3 février 2010, n° de rôle 35187, la mission confiée à l’expert ZEUTZIUS a été modifiée.Par exploit du 27 mars 2012, la société SOCIETE1.) a assigné l’architecte SOCIETE3.) pour le voir intervenir dans l’expertise initiée par les consorts GROUPE1.) et voir dire que le rapport de l’expert ZEUTZIUS serait opposable à la partie assignée pour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis,

Dans le contexte du début de la pandémie du Covid-19 et des mesures sanitaires en vigueur à l'époque, PERSONNE1.) a adressé à Me AVOCAT1.), en date du 9 avril 2020, un courriel dont le passage pertinent se lit comme suit :En réponse, Me AVOCAT1.) lui a adressé, le même jour, le courriel suivant : « En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une partie de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 6 et 7 mars 2019 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 mars 2019,En date du 5 février 2008, l’architecte a dressé un tableau comparatif pour les différentes soumissions.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25

N° 03 / 2023 pénal du 12.01.2023 Not.Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.Par courrier recommandé du 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a été licencié pour faute grave.Par requête du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 19 avril 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-511808/20 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 novembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme ORGANISATION1.) la somme de 8.876,19,- euros, avec les intérêts aux taux légal.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15

Par courrier du 26 avril 2018, la société anonyme ORGANISATION2.) SA (ci-après ORGANISATION2.) ou la Banque) a émis, à l’adresse du Ministère de l’Economie, une garantie à première demande (ci-après « la Garantie bancaire ») à concurrence du montant de 19.000 euros, pour compte de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-aprèsPar courrier