Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ceci s'ajoute que le garage a été détruit suite à l'ordonnance de référé rendue en instance d'appel de sorte que la demande est devenue sans objet.

les moins-values retenues -pax l'expert KINTZELE, commis par ordonnance des référés^ et estimées à 94.752 francs ne tiennent pas équitablement compte

un capital de cinq millions dont le juge des référés fait état dans l’ordonnance du 10 novembre 1995,Il n’est pas établi que le capital de 5.000.000.- francs dont fait état le juge des référés dans l’ordonnance du 10 novembre 1995 soit distinct de la part qui a été attribuée à A.) lors du partage du compte BGL (Suisse) n° 70.928 en juillet 1998.Il expose qu’