Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 802/24 (Ve) rendue le 5 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 53/25 du 29 janvier 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction

Par jugement n°2025TALCH08/00029 du 19 février 2025, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2024 pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 28 mars 2025, a sursis à statuer pour le surplus, a réservé les frais et dépens de l’instance.Par jugement n°

Par exploit d’huissier du 4 décembre 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société SOCIETE1.) »), a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 novembre 2024, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes sommes, deniers, effets, titres, créances, droits,L’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 octobre 2025 pour plaidoiries.Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 afin de permettre aux parties de prendre position quant à ce sujet.avant tout autre progrès en cause :

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 octobre 2025 pour plaidoiries.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 21 septembre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 septembre 2023 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Anna CHEBOTARYOVA, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 17 octobre 2025.

Ordonnance n° 2025TALJAF/003728 du 4 novembre 2025 Rôles n° TAL-2025-07042Vu l’ordonnance n°2025TALJAF/003303 du 7 octobre 2025 ayant nommé Maître Betty RODESCH avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Au vu de l’issue de l’audience du 29 octobre 2025 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 4 mars 2025.

ORDONNANCE

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 mars 2025.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

ORDONNANCE

ORDONNANCE

ORDONNANCEsollicitée à prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la

ORDONNANCE

ORDONNANCE

Il convient de rappeler que suivant courrier entré au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette le 8 septembre 2023, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance de paiement n° E-OPA2-7590/23 du 17 août 2023 le sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l - outre une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’