Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.

67 et 68, sub article 157: nos 84, 86, 89, 90, 98, 103 à 105)

est par voie de conséquence à acquitter de la prévention d'avoir conduit sa moto avec un taux d'alcool dans le sang de 0,98 grammes par litre, la preuve d'une alcoolémie prohibée par la loi dans son chef n'étant pas rapportée.le sang d'au moins 0,8 grammes par litre, en l 'espèce 0,98

demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de

Par ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, l’a déclaré partiellement fondé et a condamné X.) à payer à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat le montant de 79.201,98.- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.