Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de départ d’un montant de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés d’un montant de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle d’un montant de 45.218,94 €, ces montants sous réserve de modification en cours d’instance.14(mois) X 15.072,98 € (salaire mensuel

4.283,98 euros 10.709,95 euros4.283,98

e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, Brigitte Breitsohl, affaire C-400/98 ;

59,82 euros HTVA, soit un montant de 69,98 euros TTC.59,82 euros HTVA uniquement, soit un montant de 69,98 euros TTC.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de remplacement pour une

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, PERSONNE3.) e.a. et ORGANISATION6.) e.a. et entre PERSONNE4.) e.a. et ORGANISATION7.) plc, affaire C-

Par réformation, il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) doit à l’indivision postcommunautaire le montant de 102.200,98 euros à titre de loyers

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

tribunal à concurrence de la somme de 13.191,01 euros et par réformation du jugement entrepris, les montants convertis en euros en raison des trois mémoires afférentes aux affaires PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (98.912 francs), PERSONNE8.) (42.280 francs) et PERSONNE9.) (39.272 francs), soit la somme de 4.473,58 euros (2.451,96 + 1.048,09 + 973,53) étant

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

L’ETAT fait exposer que, suivant extrait de compte du 14 novembre 2022, la Société lui redevrait un montant total de 20.445,98 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs et de poursuites pour les années 2020 à 2021.

Le tribunal du travail a retenu que les retenues (250 euros pour endommagement du véhicule de service, 225 euros pour frais de carburant et frais de procédure et 98,77 euros pour frais carburant) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.224-3 du Code du travail, de sorte que l’employeur a été condamné à rembourser le montant de 556,77 euros

Suivant déclaration d’impôts pour l’année 2020, PERSONNE2.) a touché un revenu annuel brut de 1.181.533, 50 euros en 2020 correspondant à un revenu mensuel brut de 98.544,45 euros.

Intérêts et clause pénale : 4.248,98 euros - Facture n° 2019G08179 sur le montant de 1.563,10 euros o Clause pénale de 10% : 156,30 euros ;En l’espèce, SOCIETE2.) forme dans sa requête introductive d’instance, d’une part, une demande en restitution d’un véhicule, et, d’autre part, une demande en paiement d’un montant en paiement de frais et loyers impayés (9

graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)

2001, I, n° 98, RTD civ.1103 et 1104, 2020, n° 98).

reçu en la forme la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la décision du Procureur d’Etat de Luxembourg du 7 octobre 2019 prononçant à son encontre une amende forfaitaire d’un montant de 98.- euros en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisée,ordonne la restitution

BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques ("public officials" ; Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits)) et a conclu à une violation de l’article 6 par.2 CEDH.