Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

Par virement du 21 février 2018, SOCIETE1.) a transféré à SOCIETE2.) le montant de 82.646,98 EUR à titre de loyers reçus après le 1er février 2018.S 956/2016, ebenfalls des Notars Christian STEDEN, ADRESSE4.), an, dass Mietzahlungen in Höhe von 82.646,98 EUR bei dem Käufer eingingen;SOCIETE2.) aurait encore omis de déclarer au notaire STEDEN qu’elle a reçu

Le mandataire de la partie opposante expose que la dette de PERSONNE2.) se chiffrerait, suivant jugement n° 3284/2021 rendu en date du 03 décembre 2021 par le tribunal du travail de et à Luxembourg à la somme de 12.691,85.- euros ( 7.703,43.- euros, + 1.044,98.- euros, + 2.893,44.- euros, + 300.- euros, + 750.- euros), montant qui aurait d’ores-et-déjà été

Par assignation du 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait comparaître PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège afin de les voir condamner à lui payer le montant de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :Ainsi, elle conclut que

En application d’un arrêt de la CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, il y aurait lieu d’éviter des solutions pouvant devenir inconciliables.Dans l’arrêt CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, cité par SOCIETE1.), la Cour n’a pas dérogé à cette règle essentielle.

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

433.755.- euros x 12,98% x 100% = 57.605,32, mais 56.301,40.- euros.

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

149,98 euros ;Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin

circulation – délit de fuite, ivresse (0,98 mg/l), contraventions.2) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré ;condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'

en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.),en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la

Arrêt N° 98/23 – II – CIV (aff. fam.)

exécutée du 11/11/2021 au 09/05/2022, notifiée au prévenu le 01/03/2022, résultant d’un jugement n° 98 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 18/02/2022.du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement numéro 98 rendu par le tribunal correctionnel

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1592/22 pour le montant de 8.712,98.- euros (6.890,88 + 1.500 + 322,10)

décembre 1998, n° 383/98 VI).

augmenté des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 30 mars 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice, ainsi que d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.Par application de l’

Par application : des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 97 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l’

et d’avoir, de manière illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d’une livraison de 103 boules de cocaïne/héroïne (dont 98 boules visées ci-dessous ont pu être saisies).rapportant environ 100 à 120 euros par jour, et d’avoir, de manière illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d’une livraison de 103 boules de cocaïne/héroïne (dont 98

Elle demandait en outre la condamnation du FONDS au paiement de la somme de 98.928,70 euros à titre de réparation du gain privé ainsi qu’au paiement de la somme de 35.598,19 euros à titre des autres

83.129,98 € 15.000,00 € 10.989,70 € 16.295,33 € 30.002,85 € 14.321,97 € 3.422,00 €PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 83.129,98 euros correspondant aux pertes de salaire subie du 1er avril 2021 au 31 août 2022.