Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

PERSONNE2.) aurait aussi procédé à des retraits en liquide du compte de PERSONNE3.) pour un montant d’au moins 33.900.- euros.

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

Au vu des éléments du dossier et notamment eu égard au nombre très élevé de dégâts locatifs retenus par le tribunal et des différentes factures versées en cause, il y a lieu de retenir une durée d’indisponibilité des lieux de trois mois et de condamner par conséquent PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 9.900.- euros (3 x 3.300).d i

3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, le déguerpissement n’ayant eu lieu que le 27 juillet 2022 ;Il est constant en cause que les anciens locataires ont été forcés de déguerpir des lieux en date du 27 juillet 2022 de sorte que c’est à bon droit que la requérante prétend au paiement des loyers

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

que l’expert Serge FABER estime le coût total des redressements à effectuer et des achèvements à réaliser à la somme totale de (3.200 euros + 14.000 euros + 900 euros + 2.500 euros + 7.400 euros + 1.900 euros + 1.100 euros + 2.500 euros + 125 euros =) 33.625 euros.900 € 2.500 € 7.400 € 1.900 € 1.100 € 2.500 €Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a

que l’expert Serge FABER estime le coût total des redressements à effectuer et des achèvements à réaliser à la somme totale de (3.200 euros + 16.000 euros + 900 euros + 2.500 euros + 7.400 euros + 1.900 euros + 2.200 euros + 600 euros + 3.500 euros + 2.500 euros + 125 euros + 300 euros =) 41.125 euros.900 € 2.500 € 7.400 € 1.900 € 2.200 €Conformément à la

3.900,00 €Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

avait été devant les premiers juges (JurisClasseur, Procédure Civile , fasc.900-95 Appel – Effet dévolutif : Prétentions nouvelles, n°10 -12 et n°32-34).

Le premier juge a déclaré la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) la somme de 3.900 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 14 décembre 2022, jusqu’à solde.les intérêts légaux à partir du 8 août 2022 à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2022 à février

Il est constant en cause que par contrat de bail du 15 mars 2021 avec effet au 1er avril 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 900.- euros et une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 1.050.- euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.L’

Suivant contrat de bail conclu en date du 26 juin 2023, ayant pris effet le même jour pour une durée d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat

Elle demande finalement la libération de la retenue de garantie et sollicite de ce chef la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.900,41 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2020 sinon à partir des délais prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxQuant à

un vélo électrique de la marque MOUSTACHE, d’une valeur de 5.900,- euros, - un vélo de la marque TREK d’une valeur de 799,- euros, - un vélo de la marque BMC, d’une valeur de 4.165,- euros, - un casque de moto de la marque DAINESE, d’une valeur de 799,95 euros, - un skateboard électrique de la marque MAVERIX, d’une valeur de 1.000,- euros, - un porte-un vélo

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 mai 2020, ayant pris effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 225 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail

À titre reconventionnel, ils se réfèrent à l’enveloppe budgétaire arrêtée dans le cahier des charges pour estimer, par rapport au carrelage, avoir droit à une moins-value au regard du choix d’un produit moins coûteux que le parquet initialement prévu, évaluée à 28.900 euros, et qui leur aurait été refusée à ce jour par la société anonyme SOCIETE1.) SA.À

paiement de la somme de 38.900.- euros avec les intérêts conventionnels à titre d’arriérés de loyer et d’indemnité de rupture, voir déclarer résilié à leurs torts le bail commercial entre parties du 1er décembre 2022 et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un