Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le revenu disponible de PERSONNE2.) variait donc entre 900 et 1.200 euros par mois pendant la période sous analyse.

Le Tribunal cite ainsi à titre d’exemple un versement de 5.600 euros effectué à l’attention de PERSONNE12.) et correspondant d’après PERSONNE1.) au salaire du mois de juin 2020 à attribuer à deux ouvriers, soit la somme individuelle de 2.900 euros.

Elle donne encore à considérer que l’appelant percevrait un salaire mensuel net de 6.900 euros, alors qu’elleIl résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE2.) perçoit un salaire d’environ 1.300 euros par mois, tandis que le salaire mensuel de PERSONNE1.) s’élève à environ 6.900 euros.

Il s'agirait d'un préjudice certain dans le chef de la ORGANISATION1.), alors qu'une remise de loyer d'un mois et demi à hauteur de 2.900.- euros aurait été accordée au nouveau locataire afin qu’il puisse procéder lui-même à une remise en peinture.La clause intitulée « loyer » du contrat de bail dispose que « Le Propriétaire accorde une remise extraordinaire

Les jugements avant dire droit n'ont pas autorité de chose jugée (cf JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée - Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de PERSONNE1.) laisse d'être fondé.Les jugements avant dire droit n'ont pas autorité de chose jugée (cf JCL Procédure civile, fasc. 900-30 :

Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé le paiement du montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation à payer à PERSONNE1.), sinon subsidiairement le montant de 1.800.euros à payer à PERSONNE1.), le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE2.) et le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE3.).

Elle a demandé reconventionnellement à se voir décharger du paiement d’au moins 50% du loyer dès le début du bail et à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative d’un montant de 12.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 novembre 2019, date du contrat de bail, sinon à partir du 30 octobre 2020, date de la remise des

du jugement, même sans faire de réserve d'en appeler incidemment, la jurisprudence admet néanmoins la recevabilité de son appel incident considérant qu'il n'a pas acquiescé au jugement (J-Cl, Procédure civile, fasc. 900-70 : APPEL - Parties à l'instance d'appel - Appel incident- Appel incident provoqué, n° 37).

du 12 mars 2001, une prorogation et augmentation du crédit du 15 mars 2002, une ouverture de crédit de 1.900.000 DEM du 29 janvier 1998, un contrat de gage général du 29 janvier 1998, un contrat de gage spécifique du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 1.900.000 DEM du 11 janviertype de document ouverture du crédit de 700.000 DEM contrat de gage

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.

Ils devraient ainsi supporter une hausse de coût de (1.770.900 euros (prix total du projet) x 16,7% = ) 295.740 euros.Il y a lieu de rappeler que le projet litigieux portait sur un montant total de 1.770.900 euros pour un terrain de 4a 24ca et une maison d’une contenance totale (y compris terrasse, couloir etc

Il est constant en cause que par contrat de bail signé en date du 17 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de feu PERSONNE3.) une maison d’habitation située à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros.

Il réclame par ailleurs la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant total de (2 x 1.950=) 3.900.- euros.En appel, PERSONNE2.) demande d’une part une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant de (2x 1.950=) 3.900.- euros étant donné qu’PERSONNE1.) n’a quitté

900-40 : Autorité de la chose jugée. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 3.900.- euros.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,

6.900.- euros à titre des loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance, soit pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus.Il y a partant lieu de dire fondée la demande additionnelle d’PERSONNE2.) en paiement des arriérés de loyers pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus, pour le montant réclamé de 6.900.-

A titre de dettes incompressibles, il y a lieu de retenir le remboursement de deux prêts immobiliers auprès de la banque SOCIETE1.) et de la constitution d’une épargne auprès de SOCIETE2.) AG du montant total de 1.066,58 euros dans le chef de PERSONNE1.), ainsi que le paiement d’un loyer de 900 euros dans le chef de PERSONNE2.).

Le paiement en date du 17 mai 2018 par le compte de la société SOCIETE1.) d’une facture émise par la société SOCIETE4.) pour un vol aller-retour de Luxembourg à Nice pour 13.900 euros en avion privé,facture de la société SOCIETE4.) pour un montant de 13.900 euros du 17 mai 2018, - facture relative à la participation de l’événement « Run to Monace 2018 » pour

Il ressort encore de la pièce 11 de la partie appelante (« tableau reprenant le développement du chiffre d’affaires transmis par le Groupe ORGANISATION2.) ») que le chiffre d’affaires réalisé par la société ORGANISATION1.), en sa qualité d’agent pour la société ORGANISATION2.) a diminué entre 2008 (900.082,84 euros) et 2011 (738.189,10 euros).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.900.- euros pour le bureau n° 2.d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.900.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de