Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, les frais de déménagement de l’appelante avancés par l’intimée, les bons de sortie relatifs aux vêtements reçus et non payés par l’appelante et les frais dépassant le montant de 800.- € par mois pris en charge par l’intimée en vertu des dispositions contractuelles pour un montant total de 15.150,83 € invoqué à titre de compensation rendent en

euros avec les intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne de 1%, majoré de 7%, soit au total 8% à partir du trentième jour des factures, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, ainsi que le montant de 800 euros « à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non

L’article 5 du contrat de travail prévoit un salaire de base brut de 3.800 euros, indexé, montant auquel s’ajoute les « Sodexho/chèque repas ».

L’indemnité est évaluée par la Cour au montant de 800 €.société anonyme B s.a. une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel ;

pouvoir mettre un terme au contrat de bail et 145.800 euros à titre de perte commerciale subie.

950 euros en paiement des trois factures indiquées sur l’ordre de virement du 2 août 2007, et le second étant exécuté au bénéfice d’un dénommé « F » sur un compte ouvert auprès de la banque G en Espagne pour le montant de 9 800 euros en paiement de trois factures fictives.

indemnité d’occupation, pour voir déclarer la demande de reddition des comptes formulée à l’encontre de la partie appelante recevable et fondée, entendre fixer l’indemnité d’occupation à 2.000.- €/mois, sinon subsidiairement au montant de 1.800.€/mois, entendre fixer l’indemnité d’occupation pour la période de mars 2009 (date du décès de la mère) jusqu’au

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

au 27 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

janvier 2005 au 15 octobre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

Il résulte des pièces que les époux ont obtenu auprès de la B.2.), en date du 24 septembre 1999, une ouverture de crédit d’un montant de 3.800.000 LUF destinée au financement de l’acquisition de la maison commune sise à (

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

L’intimé se serait donc vu rembourser la somme de 7.800.- euros (4.500 + 3.300) et à cette somme « il faut encore ajouter les 500,00 EUR non discutés

condamné la société anonyme A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de 800.-€expertise complémentaire et l’ayant condamnée à payer à la société intimée les montants susvisés de 37.472,08 € et 800.-€ ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.jugement attaqué en ce qu’il a condamné la partie A à payer à B la somme de 800.-€ à

Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) un montant de 4.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par lui du chef du licenciement, 1.379,32 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Si c’est à juste

demande en restitution est ainsi ramenée à (5.300,18 – 2.500) 2.800,18 €.restitution de la somme de 2.500 € du chef de l’astreinte, pour le surplus : ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de ventiler, décompte à l’appui, la somme de 2.800,18 € comprise dans la somme de 5.767,05 € virée par la société SOC1.) à l’huissier de

et paie un loyer de 800 euros par mois ainsi qu’une avance sur charges de 80 euros par mois.

compensatoire de préavis de 5.664,48 €, une indemnité de départ de 1.416,12 € ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral de 25.000 € et 5.000 €, réclamant de même une indemnité de procédure de 800 €.

Sécurité Sociale de régler la dette de 1.800 euros restants au jour de la mise en faillite.