Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

La valeur de cet immeuble aurait été évaluée par PERSONNE2.) dans le cadre de ses échanges avec la banque SOCIETE1.) à 2.800.000.- euros et résulterait également d’un relevé de fortune immobilière au 9 août 2018, tel que signé par lesPERSONNE1.) fait valoir que depuis le mois de mars 2016, PERSONNE2.) jouirait seul de la ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), ancien

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.800,- € à titre de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation du 15 mai 2023.

La demanderesse se rapporte ensuite aux comptes annuels de l’année 2015 de la Société, où est mentionnée une « dette fournisseur » du montant de 21.800,82 EUR.En l’espèce, les comptes annuels de la Société relatifs à l’année 2015 renseignent une dette fournisseur du montant de 21.800,82 EUR.Il en résulte que les factures litigieuses n°15016, 15150 et 16111 d

Ce montant prend en considération un loyer mensuel de 1.800 EUR ainsi que la bourse CEDIES à concurrence de 330 EUR par mois.Concernant le loyer de la chambre d’étudiant de PERSONNE3.), il convient de retenir qu’un montant de 1.800 EUR est surfait pour une chambre d’étudiant.

Concernant les frais de logement retenus par le juge aux affaires familiales dans le chef de PERSONNE2.), il convient de retenir qu’il aurait dû participer au moins à concurrence de la moitié au paiement du loyer de 800 EUR d’octobre 2022 à avril 2023.

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.800 euros, payable à la fin de chaque mois et des primes déterminées en fonction du chiffre d’affaires.

PERSONNE3.), en tant qu’acquéreur, moyennant paiement d’un prix de 1.800.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

A cela s’ajouterait que PERSONNE1.) se serait octroyé à trois reprises un bonus de recrutement de 600 euros, soit un montant total de 1.800 euros, alors qu’aucun des trois candidats recrutés par la société n’aurait été recruté par le biais de son réseau de connaissance.La société SOCIETE1.) SARL invoque dès lors la compensation entre sa créance de (36.780 +

SOCIETE2.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800.- EUR, sinon de toute somme même supérieure à juger par le tribunal ex aequo

Subsidiairement, elle demande acte qu’elle évalue l’indemnité d’occupation au montent de 1.800 euros par mois et elle demande partant de condamner PERSONNE1.) à payer principalement à l’indivision post-communautaire, sinon subsidiairement à PERSONNE2.) une indemnité d’occupation mensuelle, dont le montant reste à déterminer, rétroactivement à compter du 12

du montant de 203.800.- euros à titre des frais et honoraires d’avocat,

En date du 23 avril 2024, un huissier de justice se serait rendu au magasin SOCIETE1.) et aurait procédé à la rédaction d’un procès-verbal de saisie-gagerie en procédant à la saisie-gagerie de l’intégralité des meubles garnissant le magasin, soit pour un montant de 1.200.000,00 euros (prix d’achat) dont le prix de vente s’élèverait à la somme de 1.800.000,00

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.212,56 euros à titre de remboursement des loyers de leasing payés par la société SOCIETE1.) ainsi qu’à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 800,- euros au titre du trop payé de la part salariale pour le régime de pension

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

c o n d a m n e PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 12,61 euros ;

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le Ministère Public reproche sub III. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 mars 2022 à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), préqualifiés, la somme totale de 800 euro, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aideA l’audience, PERSONNE1.) était en aveu d’avoir commis les vols avec effraction lui

montant de 6.800.-€ à titre d’indemnités d’occupation, respectivement de loyer et avances sur charges, intérêts en sus.

PERSONNE1.) conteste cependant le montant de 79.800.- euros tel que réclamé sur ce point par PERSONNE2.) pour la période allant du mois de mars 2014 au mois de décembre 2019 ainsi que l’application des règles du profit subsistant.De plus, PERSONNE2.) fait valoir avoir remboursé seule le prêt hypothécaire grevant l’ancien domicile conjugal à hauteur de la