Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 23 octobre 2003, les acheteurs ont fait part de leur intention de ne pas vouloir honorer leur engagement, suite à quoi la société B) a assigné le 21 janvier 2004 A) et D) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 20.700.- euros.

La SOC1.) S.C. comptait environ 240 membres sur les 5 ans de son existence et gérait des dépôts, évalués à plus de 4.700.000 euros suivant 10e rapport de police du 8 juillet 2005 et à 3.828.000 euros, suivant les déclarations du prévenu X.) (procès-verbal d’interrogatoire devant le juge d’instruction du 4-4-06, p.Il résulte du résumé des faits précités que

Celle de l’appelante est par contre fondée sur base de l’article 700 NCPC, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue de ce chef la somme de 500 €.

Celle de l’appelante est par contre fondée sur base de l’article 700 NCPC, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue de ce chef la somme de 500 €.

Il toucherait un salaire avoisinant les 1.700 €.

le 16 novembre 2000, avoir effectué un prélèvement de LUF 700.000 du compte BGL (3) le 16 novembre 2000, avoir effectué un prélèvement de LUF 700.000 du compte BGL (Or le Parquet verse à l’appui de cette infraction la copie d’un extrait de compte BGL duquel il résulte que le montant de 700.000 LUF a été prélevé le 16 novembre 2000.le 16 novembre 2000, avoir

Die Chefin schuldet mir noch ca 700 EUR an Gehalt.Entendue par les enquêteurs en date du 4 février 2004, la prévenue Y.) a reconnu qu'un montant de 700 EUR restait redû à A.), réfutant par ailleurs toutes les autres accusations.cabaret CAB1.), le montant de 700 EUR ne lui a pas été payé.

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans laX.)

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 €

Outre cette considération, la disposition de l’article 131-1 du code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987, dont le libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau code de procédure civile français, et il se dégage de l’

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.instance d’appel de 700 €

A l’appui de ses demandes, la BQUE.1.) a exposé qu’elle avait accordé aux époux A.)B.) le 13 novembre 1996 un prêt de 8.900.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 6.700.000 DM et 2.200.000 DM et le 27 novembre 1997 un autre prêt de 1.300.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 900.000 DM et 400.000 DM.Cependant cette proposition visait

A l’appui de ses demandes, la BQUE.1.) a exposé qu’elle avait accordé aux époux A.)B.) le 13 novembre 1996 un prêt de 8.900.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 6.700.000 DM et 2.200.000 DM et le 27 novembre 1997 un autre prêt de 1.300.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 900.000 DM et 400.000 DM.Cependant cette proposition visait

Luf sur base d’une reconnaissance de dette, deux reconnaissances de dette datées du 29 novembre 1999 par lesquelles A.) reconnaissait avoir reçu de X.) d’une part la somme de 300.000 Luf et d’autre part la somme de 400.000 Luf, créant ainsi l’apparence, contrairement à la réalité, que A.) aurait reçu une somme totale de 700.000 Luf, dont 300.000 Luf n’d’une

Il leur est encore reproché d’avoir entre le 13 avril 2007 5.37 heures et le 17 avril 2007 2.54 heures à (...), route de (...), soustrait frauduleusement six fois 20 mètres et une fois 10 mètres, correspondant à environ 700 kilos de câble en cuivre, ayant une valeur d’environ 1.800 euros au préjudice de la société SOC.1.), en s’introduisant sur le terrain de

L’intimé demande une indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et de 700 € pour l’instance d’appel.

Le sac à dos trouvé chez A.) lui appartiendrait.à une seule reprise il lui aurait donné 1.700 euros pour l’amener à P.1.) .Ce serait l’appel oû il était question de (WP 2861 et 2879 du 09.02.2006 procès-verbal 1145/11 p 4 et 5).C’était seulement une fois, elle n’était pas au courant du montant exact, mais après elle a appris que c’était 1.700 euros, quand

Le fondement de l’article 700 du code de procédure civile français, équivalent à l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas la faute, mais fondamentalement le droit d’accès à la

Durant la période du 27 septembre 2006 au 2 octobre 2006, il en a effectué 1.700.

Les trois pièces nouvelles, versées seulement en cours d’instance d’appel, consistent en un courrier de la banque G) du 10 juillet 2000 par lequel cette banque informe A) qu’une facilité de crédit de 5.700.000.- LUF ne peut lui être accordée au motif que « l’affaire n’entre pas dans le cadre de nos règlements en la matière », en une note d’honoraires du