Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Actuellement, il percevrait mensuellement le montant d’environ 1.700 euros au titre de sa pension d’invalidité.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350 euros par mois et par enfant, soit un total mensuel de 700 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec effet au 1er février 2023,

Par contrat de bail du 19 août 2020, les consorts PERSONNE4.) ont donné en bail aux parties appelantes, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Elle conteste le quantum de l’indemnité de préavis, celle-ci n’étant à calculer que sur base du salaire mensuel de 2.700 € indiqué sur les dernières fiches de salaire du requérant.Elle rappelle finalement que le salaire mensuel à prendre en compte dans la détermination d’un éventuel préjudice n’est que de 2.700 €.Il résulte du contrat de travail du 1er mai

Elles sollicitent à leur tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour chacune d’elles en soutenant que c’est la deuxième

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENTS (700) EUROS, ainsi

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.Il est pareillement acquis en cause que PERSONNE1.)

Suivant l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

4.700 euros.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

La perte de récolte a été évaluée à 8,23 euros par are et le coût de remise en état a été fixé à 1.700,- euros.

Elle aurait, par contre, pris en location un immeuble au Luxembourg, à ADRESSE5.), contre paiement d’un loyer de 700 euros à partir du 13 mars 2023.Suivant contrat de bail du 13 mars 2023 et attestation de paiement des trois derniers loyers émanant du propriétaire du 15 octobre 2023, PERSONNE2.) paye un loyer de 700 euros par mois pour la location d’un

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 22 décembre 2023 au plus tard,

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. à payer à

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Selon lui, le contrat de bail applicable serait celui conclu avec les autres colocataires moyennant un loyer total de 2.700.- euros.en date du 12 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné en bail à la partie défenderesse ainsi qu’à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.700.- euros et une avance sur

imputé sur ce mois) - janvier, février, mars et novembre 2022 : 5.700.- euros (un acompte de 300.- euros