Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au civil, PERSONNE1.) demande la condamnation des cités directs au paiement d’un montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral, au paiement d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, au paiement d’un montant de 29.700 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés par lui ainsi qu’à une indemnité de procédure à hauteur de 7.000

A partir du 1er novembre 2015, le loyer sera automatiquement augmenté au montant mensuel de 2.700 euros.A partir du 1er novembre 2015, le loyer mensuel indexé a été automatiquement augmenté au montant de 2.700 euros.La société SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 7.700 euros à titre de frais d’avocat pour la première instance.

Suivant contrat de bail signé le 1er août 2020, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) une maison meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 700.- € par mois.

8.700 eurosIl y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, à savoir le 25 juillet 2022, sur le montant de 3.825 euros (3.000 + 375 + 450 euros), à partir du 1er janvier 2023 sur le montant de 1.500 euros et à partir de la date de consolidation, à savoir le 1er

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2023, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour la porter au montant total de 11.700.euros correspondant à la période d’août 2019 à octobre 2022.Elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers à un montant total de 11.700.- euros suivant décompte versé en cause par la

Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait conclu un contrat de bail à loyer avec SOCIETE1.)-SCA avec effet au 15 mars 2021 pour un appartement sis à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et des avances sur charges mensuelles de 100.- euros.

A l’audience du 16 février 2024, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef d’arriérés de loyer de 1.700.- euros à titre des loyers pour janvier et février 2024.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qucivile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Lors de cette réunion, qui se serait déroulée dans une salle de réunion expressément prévue et utilisée par lui en sa qualité d’architecte, les parties défenderesses auraient encore fourni des informations pour l’établissement d’un avant-projet, notamment quant à l’implantation et quant au budget approximatif (700.000 EUR) lui permettant de déterminer l’

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore grief au premier juge de les avoir condamnées au paiement de la somme de 8.700 euros à titre d’arriérés de loyer et charges pour les mois de juin à novembre 2019 et elles invoquent l’exception d’inexécution au motif que le bailleur aurait procédé à la coupure d’électricité dans l’immeuble pris en location et les aurait

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

Administrative and secretarial services for the period from 01/04/2018 to 30/06/2018 : 13.700.- EUR HTVA

Par arrêt rendu en date du 12 janvier 2012 par la Cour supérieure de justice, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 700,- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, ainsi que la somme de 1.500

En date du 23 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait une offre d’achat pour le bien en question au prix de 2.700.000,- euros.déclarons par la présente faire une offre d’achat pour le bien repris sous rubrique et ce au prix de 2.700.000,- euros et soumise à la condition suspensive que notre offre

Il y aurait lieu de tenir compte d’un loyer mensuel de 600 euros et non pas de 700 euros, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il resterait un impayé de 5.400 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 31 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017 pour une durée

qu’il s’avérait de plus que PERSONNE2.) avait encore parcouru quelques 2.700 kilomètres entre la signature du contrat de vente et la remise du véhicule,