Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement au vu du certificat médical du médecin traitant du 29 novembre 2022, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer le montant à allouer en indemnisation du préjudice moral, toutes causes confondues et y inclus le pretium doloris, ex aequo et bono à 700Il

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, cette demande ne constitue pas une demande en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 0760.051 : JurisData n° 2007-038178, à propos d’une indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile français équivalent à l’article 240 du Nouveau Code procédure civile).En cas

Il demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 700 euros en guise de réparation des dégâts causés à son véhicule par le défendeur au civil le jour des faits.Tel que mentionné ci-dessus, PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 700 euros.

Le Tribunal retient par conséquent ex aequo et bono, au vu des défectuosités apparentes et non apparentes constatées lors du contrôle technique qu’PERSONNE2.) est encore redevable envers PERSONNE1.) du montant de 700,-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

immeubles et que le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.) s’élève donc à 5.700 euros par mois.mensuel net d’environ 5.700 euros, il conviendrait d’en déduire le loyer par lui payé de 1.200 euros et les mensualités des prêts par lui remboursés, de sorte que son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.586 euros.

Concernant la demande en compensation pour un montant de 790.700 EUR, le curateur affirme que la défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que le montant en question serait dans une quelconque relation avec le montant résultant des infractions constatées à travers le jugement pénal du 19 avril 2018.Même si le montant de 790.700 EUR aurait un

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance expose de manière claire et précise que les parties ont conclu un compromis de vente et qu’en application de la clause pénale, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.700.000 EUR pour ne pas avoir présenté un refus bancaire de financement endéans le délai

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

savoir 2.700.- euros par an), force est de constater que cette imputation ne porte pas à conséquence et qu’aucun double emploi n’en résulte.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant également compte du repentir sincère exprimé par la prévenu à l’audience et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 3 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des

Il a dit recevable mais non-fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné cette dernière à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros.préjudice matériel de 8.730,68 euros et une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de

Il aurait plus particulièrement encaissé la somme de 20.475.- euros à titre de loyers (1 x 675 + 12 x 1.650.-) et de 2.700.- euros correspondant à la caution déposée.PERSONNE1.) admettrait en l’espèce avoir encaissé les prédites sommes, de sorte qu’il y aurait lieu de dire qu’il redoit la somme de 20.475.- euros et de 2.700.- euros à l’indivision post-

1.700 euros à partir du 1er février 2022 jusqu’à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, et deL’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois et ce à partir du 1er juin 2022, date à laquelle le jugement de divorce a

créances, droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels ou valeurs appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)») pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 50.700.- euros, avec les intérêts, sous réserve d’augmentation des loyers, charges etIl y a