Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.000,00.- EUR 1.000,00.- EUR 8.600,00.- EUREn résumé de ce précède, la demande est fondée à l’égard des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineur MINEUR3.), pour la somme de (270,60 + 120 + 150 + 500 + 10.000 + 18.000 + 10.000 + 3.000 + 7.500 =) 49.540,60 EUR, à l’égard de PERSONNE1.) pour la somme de

En l’espèce, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires, compte tenu de ces critères et des prix pratiqués sur le marché, pour fixer à 25.- EUR hors TVA le prix de chaque photographie publiée, soit le montant total de (184 x 25.-) 4.600.- EUR hors TVA.La demande en paiement du requérant est donc fondée pour le montant de (4.600.- + 2.000.-)

a reçu la demande reconventionnelle en la forme, - l’a déclarée partiellement fondée, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (4x400=) 1.600.-

ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la somme de 600.- euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

Le FONDS a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros.Suivant contrat de bail du 15 juillet 1998, le FONDS a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement pour un loyer initial mensuel de 5.600.- francs, soit 138,82.- euros et des avances mensuelles sur charges de l’ordre de 4.000.- francs, soit 99,15.- euros.

qu’à ce montant s’ajoutent les sommes de 5.600.- euros à titre de pénalité de retard et de 350.- euros à titre d’indemnisation de vices et malfaçons.Secundo, PERSONNE1.) critique la mise en compte de la pénalité de retard de 5.600.euros faute de mise en demeure de la part d’PERSONNE2.).

PERSONNE1.) ayant dû agir en justice pour obtenir l’indemnisation du préjudice causé par l’intimé, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à concurrence du montant de 600.- euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais irrépétibles à sa charge.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un secours alimentaire de 600.- euros (indice 685,17), à raison de 350.- euros pour PERSONNE3.) et de 250.- euros pour PERSONNE4.), à partir du 1er avril 2008, dit que ce secours mensuel est payable et portable le premier de chaque mois, dit en outre que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

Jugement civil no 301 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 décembre 2008 Numéro du rôle : 112.600 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 112.600.

à conclure entre B.) , A.) et Comindus S.A., prévoyant notamment un partenariat entre B.) et A.), un investissement par B.) à travers Comindus S.A. de 600.000.-€ et la cession par Comindus S.A.Soutenant qu’il avait été convenu entre la requérante et la société Pastificio Rana S.p.a., par le biais de B.), que dans le cadre de réorganisation de la société Rana

175,00.- EUR 600,00.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident - frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement - certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement - perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives desmars 2003 - 600.- EUR - 52.- EUR, ces deux montants

dégâts vestimentaires 175,00.- EUR - frais de déplacement 600,00.- EUR - certificat médical 52,00.- EUR - perte de revenus 22.161,60.- EUR - atteinte temporaire à l’intégrité physique - IPP 16.125,00.- EUR - perte d’agrément 800,00.- EUR - pretium doloris 3.450,00.- EUR - dégâts esthétiques 750,00.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.600 euros, ou tout autre montant, même supérieur,

Il est indiqué que la surface constructible comporte plus ou moins 18.600 m2 et des tranches de paiement de 5 x 645.000 euros sont fixées ainsi qu’une tranche finale dont le

A.) soutient que l’IPP est à indemniser par le système de la valeur du point qui serait à fixer conformément aux conclusions des experts à 1.600.-€.

L’expert SCHMIT chiffre le coût de la pose de parois et de portes coupe-feu séparant la cage d’escalier, y compris les travaux de démontage et d’évacuation des portes existantes, à 27.600 euros HTVA, soit 31.740 euros TTC.

Selon une convention de crédit du 25 juin 1991, SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 3.600.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO4.) avec intérêts à 11,625 % l’an d’une durée maximum échéant le 25 août 2001.Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir

ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de consigner au plus tard le 7 février 2008 la somme de 600.- (3 fois 200.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

Si l’utilisation des fonds retirés par chèque est en partie inconnue, il est néanmoins établi qu’un chèque de 130.000.- LUF indique comme bénéficiaire une horlogerie-bijouterie et un chèque de 6.600.- LUF « Cactus ».Dans un rapport relatif à l’évaluation immobilière effectuée fin octobre 2000, l’expert François WIES évalue la valeur du bâtiment à 16.600.000.

Si l’utilisation des fonds retirés par chèque est en partie inconnue, il est néanmoins établi qu’un chèque de 130.000.- LUF indique comme bénéficiaire une horlogerie-bijouterie et un chèque de 6.600.- LUF « Cactus ».Dans un rapport relatif à l’évaluation immobilière effectuée fin octobre 2000, l’expert François WIES évalue la valeur du bâtiment à 16.600.000.